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JURITEXT000006962584 Généré par l'IA

Employer Fault in Workplace Accident Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006962584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a ruling that designated a workplace accident involving an employee on October 23, 1958, as resulting from the employer's inexcusable fault under social security law, arguing the omission was not exceptionally grave and the lower court failed to rule on essential facts. The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly found the accident was solely caused by the inadequate protective caging on the winding machine, which exposed the worker to the transmission chain, establishing that the employer's voluntary omission to ensure necessary machine safety constituted an inexcusable fault of exceptional gravity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NO 62-10.441; Employer Fault in Workplace Accident Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly found the accident was solely caused by the inadequate protective caging on the winding machine, which exposed the worker to the transmission chain, establishing that the employer's voluntary omission to ensure necessary machine safety constituted an inexcusable fault of exceptional gravity.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs accidents de travail faute d'organisation violation d'obligations contractuelles de travail droit à l'indemnisation constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court implicitly confirmed the finding that the accident was attributable to inexcusable fault under this article, as this was the core legal issue addressed by the grounds of appeal.
NO 62-10.441
This reference appears in the dispositive section accompanying the rejection of the appeal, likely referencing a case number or internal docket number for the specific judgment.
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JURITEXT000006971389
Employer Appeal on Inexcusable Fault for Workplace Injury Upheld
90-10033
Workplace Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld
96-14302
Workplace Accident and Employer's Inexcusable Fault Appeal
07/1755
Employee v. Employer (Work Accident Inexcusable Fault)
02-30777
Workplace Accident Inexcusable Fault Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court implicitly confirmed the finding that the accident was attributable to inexcusable fault under this article, as this was the core legal issue addressed by the grounds of appeal.

NO 62-10.441

This reference appears in the dispositive section accompanying the rejection of the appeal, likely referencing a case number or internal docket number for the specific judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LA DEMOISELLE LECOSSIER AVAIT ETE, LE 23 OCTOBRE 1958, A SON SERVICE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'OMISSION IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE AIT REVETU UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET PUISSE DES LORS ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA VALEUR D'ELEMENTS DE FAIT ESSENTIELS POUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR ET SES CONCLUSIONS, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ;

MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'AUX DIRES CONCORDANTS DES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE LEGALE, LA MACHINE ENROULEUSE UTILISEE PAR LA DEMOISELLE X..., LOIN D'ETRE MUNIE D'UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE NE COMPORTAIT SEULEMENT, QUE D'UN SEUL COTE, UN TRES PETIT CARTER, INSUFFISANT PAR LUI-MEME POUR ASSURER A L'OUVRIERE LA SECURITE NECESSAIRE, QUE C'EST AINSI QUE LA CHAINE DE TRANSMISSION AVAIT PU ENTRER EN CONTACT AVEC LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE BLESSEE A LA MAIN DROITE ;

ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE C'ETAIT CE DEFAUT DE PROTECTION QUI AVAIT ETE LA SEULE CAUSE GENERATRICE DE CET ACCIDENT ET PAR LA MEME ECARTE CELLE PRETENDUE IMPUTEE A LA DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SA PREPOSEE EN NEGLIGEANT D'ASSURER SUFFISAMMENT LA SECURITE DE SA MACHINE, ET QU'IL AVAIT COMMIS, DU FAIT DE CETTE OMISSION VOLONTAIRE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE REVETANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.441. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES ELECTRIQUES C/ DEMOISELLE HUGUETTE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET RICHE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 217, P. 178 ;

25 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 815, P. 651 ;

15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 348, P. 282.