Landlord Eviction Validity After Tenant Death and Co-ownership Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a tenant who had been served notice to vacate in 1952, the landlords sought the validation of that notice and the eviction of an occupant living with the deceased, who argued the notice was voided by a subsequent co-ownership agreement. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the continuous management of the property by one co-owner, including serving the notice, was deemed to have been tacitly ratified by the other co-owners when they formally established the co-ownership structure in 1957 without repudiating the prior management acts; furthermore, the continued description of the deceased as a "tenant" in the 1957 co-ownership act, despite the 1952 notice, did not affect the validity or consequences of that prior notice regarding the occupant's status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REJETTE LE POURVOI; Landlord Eviction Validity After Tenant Death and Co-ownership Agreement: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the continuous management of the property by one co-owner, including serving the notice, was deemed to have been tacitly ratified by the other co-owners when they formally established the co-ownership structure in 1957 without repudiating the prior management acts; furthermore, the continued description of the deceased as a "tenant" in the 1957 co-ownership act, despite the 1952 notice, did not affect the validity or consequences of that prior notice regarding the occupant's status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground of appeal, concerning the alleged misinterpretation of the tacit mandate and its ratification regarding the termination of the lease.
This provision, cited in the sole ground of appeal, pertains to the requirement for motivation in judicial decisions.
This is the final dispositive action taken by the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1957 PORTANT CONSTITUTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN CO-PROPRIETE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE A PARIS DES CONSORTS A... MAIS A LAQUELLE CONGE AVAIT ETE DONNE EN 1952, EST DECEDEE EN 1958 ;
QU'APRES SON DECES, LES CONSORTS A..., C... Z..., ONT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS A LA FOIS LA VALIDATION DU CONGE DE 1952 ET L'EXPULSION DE AFANASIEFF, QUI VIVAIT AVEC LADITE DEMOISELLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QU'ILS CONSIDERAIENT SANS DROIT NI TITRE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DES CO-PROPRIETAIRES, APRES QU'IL EUT ETE DETERMINE QUE AFANASIEFF NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE AFANASIEFF TENDANT A LA NULLITE DU CONGE QUI, SELON LES CONSORTS A..., AURAIT MIS FIN, DES LE 10 DECEMBRE 1952, A LA LOCATION DE SON AUTEUR, LA DEMOISELLE Y..., DECLARE QUE LA GESTION DE VEUVE A... "MANDATAIRE TACITE" DE L'INDIVISION B... DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LAQUELLE MANDATAIRE AVAIT DECERNE LE CONGE SEULE ET EN SON NOM PERSONNEL, AVAIT ETE "TACITEMENT" RATIFIEE PAR L'ACTE DU 8 JANVIER 1957 PORTANT CONSTITUTION PAR LES CONSORTS A..., DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, SELON LA LOI DU 28 JUIN 1938, ALORS QU'UNE TELLE RATIFICATION, QUI NE RESULTAIT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE EN CAUSE, ETAIT, EN OUTRE, INCONCILIABLE AVEC LA RECONNAISSANCE FORMELLE PAR CELUI-CI DE LA QUALITE DE LOCATAIRE DE LADITE DEMOISELLE Y... ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES CONSTATENT QUE VEUVE A..., APRES LE DECES DE SON MARI EN 1945, A SEULE EXERCE LA GERANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, TANT POUR SON COMPTE PERSONNEL QUE POUR CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, CO-PROPRIETAIRES AVEC ELLE, PUIS, APRES LEUR MAJORITE, AVEC LEUR ASSENTIMENT, ET CELA JUSQU'EN 1957 OU L'IMMEUBLE A ETE CONSTITUE EN CO-PROPRIETE ;
QUE CONSIDERANT CETTE SITUATION DE FAIT ET LE DEFAUT DE DESAVEU PAR LES AUTRES CO-INDIVISAIRES DE LA GESTION DE VEUVE A..., LORS DE LA MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER QU'IL Y AVAIT EU, A CE MOMENT, RATIFICATION NECESSAIRE DES ACTES D'ADMONISTRATION ANTERIEURS DE VEUVE A... ;
ET ATTENDU QUE LE FAIT QUE DANS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA CO-PROPRIETE EN 1957, ACTE ETRANGER A DEMOISELLE Y..., CELLE-CI SOIT ENCORE QUALIFIEE DE LOCATAIRE ET NON D'OCCUPANTE LEGALE, NONOBSTANT LE CONGE DE 1952, NE SAURAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LES EFFETS DE CE CONGE QUANT A LA SITUATION LOCATIVE DE LADITE DEMOISELLE ; QUE LA CRITIQUE DU POURVOI S'AVERE AINSI INOPERANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.237. AFANASIEFF-TIKHON C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 200, P. 158 ; 5 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 613 (1ER), P. 500.