Abusive Dismissal Damages Limited by At-Will Employment Doctrine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower labor court's decision that had ordered an employer to pay damages for abusive dismissal, based on the principle that an indefinite term employment contract can be terminated at will, and damages are only due if the terminating party committed a legally imputable fault, beyond the prejudice suffered. The lower court erred by ordering an investigation to verify the employee's claimed professional insufficiency as the basis for damages, despite no allegation of malice, the prior issuance of warnings, and the employer's right to judge the adequacy of the employee's performance of assigned duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; Abusive Dismissal Damages Limited by At-Will Employment Doctrine: The lower court erred by ordering an investigation to verify the employee's claimed professional insufficiency as the basis for damages, despite no allegation of malice, the prior issuance of warnings, and the employer's right to judge the adequacy of the employee's performance of assigned duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the principle governing the termination of an indefinite-term employment contract, which is the central issue of the case leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE PAR PLANE, OUVRIER, CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES X... OTIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RAPPELE, EN L'ADOPTANT, LE PRINCIPE DE DROIT SUSVISE SUR LEQUEL S'APPUIE LA PRETENTION DE PLANE QUI SOUTENAIT QUE LES DEUX MOTIFS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE INVOQUES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ETANT INEXACTS, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE A L'EFFET DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES MOTIFS AINSI QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE INTENTION MALICIEUSE N'ETAIT ALLEGUEE, QUE PLANE AVAIT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE DE FACON SATISFAISANTE DES FONCTIONS QU'IL LUI A CONFIEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND, LE 29 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE. NO 62-40.297. Y... OTIS C/ PLANE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :
M. Z.... A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL. 1962, IV NO 256 (2E), P. 191 ET LES ARRETS CITES.