Spousal Alimony Agreement Nullified Due to Illicit Cause and Contradictory Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered one spouse to continue paying alimony to the other following a divorce granted on mutual fault, based on a prior agreement to pay a lifetime alimentary pension in exchange for the cessation of payments upon remarriage. The reasoning was that the initial agreement for alimony contingent on divorce is null due to illicit cause, and this nullity extends to all subsequent payments made under that commitment; furthermore, the lower court erred by contradicting itself when it simultaneously recognized the nullity of the written agreement due to its illicit cause while upholding the obligation based on a purported "duty of conscience" arising from past services rendered to the husband's father, essentially basing the civil obligation on an act it had already deemed null, which constitutes a failure to state reasons or a contradiction in its legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1131, 1133, 1134, 1235 ET 301 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Spousal Alimony Agreement Nullified Due to Illicit Cause and Contradictory Rulings: The reasoning was that the initial agreement for alimony contingent on divorce is null due to illicit cause, and this nullity extends to all subsequent payments made under that commitment; furthermore, the lower court erred by contradicting itself when it simultaneously recognized the nullity of the written agreement due to its illicit cause while upholding the obligation based on a purported "duty of conscience" arising from past services rendered to the husband's father, essentially basing the civil obligation on an act it had already deemed null, which constitutes a failure to state reasons or a contradiction in its legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal framework used to assess the validity of the agreement and the subsequent obligations, which formed the basis for the cassation.
This procedural article was cited in conjunction with the substantive civil code articles, indicating the grounds for challenging the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES ;
VU LES ARTICLES 1131, 1133, 1134, 1235 ET 301 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA NULLITE, D'ORDRE PUBLIC, QUI FRAPPE LA PROMESSE D'ALIMENTS, INTERVENUE EN VUE DU DIVORCE, S'ETEND NECESSAIREMENT A TOUS VERSEMENTS EFFECTUES APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, EN VERTU DE L'ENGAGEMENT ILLICITEMENT SOUSCRIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PAS D'OBLIGATION NATURELLE A EXECUTER UNE PROMESSE DONT LA CAUSE EST ILLICITE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1953, TRANSCRIT LE 1ER AOUT, LE DIVORCE FUT PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RECIPROQUES ;
QUE, SUIVANT UN ECRIT, NON DATE, LE MARI S'ETAIT ENGAGE A PAYER A SA FEMME, SA VIE DURANT, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 20.000 FRANCS, LE SERVICE DESDITS ALIMENTS DEVANT CESSER EN CAS DE REMARIAGE DE SA CREANCIERE ;
QUE LE 6 NOVEMBRE 1952, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 12 DECEMBRE, DE LA MEME ANNEE ET JUSQU'AU 5 NOVEMBRE 1954, SOIT POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE, LEDIT ENGAGEMENT FUT, EN TOUT OU PARTIE, EXECUTE ;
ATTENDU QUE POUR JUGER QUE LEHMANN SERAIT TENU DE PAYER A DAME Z..., OUTRE UNE SOMME DE 950.000 FRANCS REPRESENTANT LES ARRERAGES ECHUS, UNE PENSION MENSUELLE VIAGERE DE 20.000 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RECONNU QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT DIT NUL, EN RAISON DE SA CAUSE ILLICITE, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, SUR LEQUEL DAME Z... FONDAIT PARTIELLEMENT SA DEMANDE, RELEVENT QUE CELLE-CI AVAIT EGALEMENT POUR BASE "LE FAIT, PAR LEHMANN, D'AVOIR, PAR UNE LIBERALITE LIBREMENT CONSENTIE, ACQUITTE UNE DETTE DE RECONNAISSANCE ENVERS X... PERRIN QUI AVAIT PRODIGUE DES SOINS ATTENTIFS (SUSCEPTIBLES D'UNE REMUNERATION PECUNIAIRE) A LEHMANN PERE, PENDANT LA PERIODE DE L'OCCUPATION ET AU MOMENT DE SA DERNIERE MALADIE" ;
QU'ILS EN CONCLUENT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ECRIT SUS-ENONCE, SON AUTEUR SE SENTANT TENU, MALGRE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AUX TORTS RECIPROQUES, D'UN DEVOIR DE CONSCIENCE, LE RECONNAISSANT ET S'ACQUITTANT VOLONTAIREMENT, S'ETAIT OBLIGE CIVILEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU AINSI SATISFAIRE AUX FINS DE LA DEMANDE, QU'ELLE DECLARAIT PROCEDER, POUR PARTIE, D'UN ACTE NUL, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES DE LOI INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.866. LEHMANN C/ DAME Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. CAMBOULIVES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LEMANISSIER.