Parents Not Liable for Minor Son's Traffic Fatality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision between two motorized cycles, one driver was killed and the other injured; the injured party sued the parents of the deceased minor driver for damages based on liability for the act of a thing under their ownership, but the court rejected this claim. The court reasoned that although the parents owned the vehicle, a minor with sufficient discernment can have custody of an inanimate object, and the appellate court correctly found that the nearly adult son had free disposition of the vehicle, and that the parents exercised no control or direction over the machine at the time of the accident, thereby negating their strict liability as custodians under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Parents Not Liable for Minor Son's Traffic Fatality: The court reasoned that although the parents owned the vehicle, a minor with sufficient discernment can have custody of an inanimate object, and the appellate court correctly found that the nearly adult son had free disposition of the vehicle, and that the parents exercised no control or direction over the machine at the time of the accident, thereby negating their strict liability as custodians under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant relied on this article to base his claim for damages, making it the substantive provision governing the liability at issue, although the appeal was ultimately rejected on the basis of its application.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LES VELOMOTEURS, RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR PIERRE Y..., AGE DE 20 ANS ET ANGELO X... LE PREMIER FUT TUE ET L'AUTRE BLESSE ;
QUE X... A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LES PARENTS DU MINEUR Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PARENTS DU JEUNE Y..., QUI, PROPRIETAIRES DU VELOMOTEUR AYANT CAUSE LE DOMMAGE, EN ETAIENT RESTES LES GARDIENS ET DANS QUELLES MESURE ET CIRCONSTANCE ILS AVAIENT PU EN TRANSFERER LA GARDE A UNE AUTRE PERSONNE, ALORS QUE LE FAIT DE CONFIER UNE CHOSE DONT ON EST PROPRIETAIRE, A UNE PERSONNE DONT ON REPOND LEGALEMENT, NE SAURAIT OPERER LE TRANSFERT JURIDIQUE DE LA GARDE DE CETTE CHOSE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI NE SERAIENT PAS CONSTATEES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'UN ENFANT MINEUR, POURVU QU'IL AIT UN DISCERNEMENT SUFFISANT, PEUT AVOIR LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE ;
QUE LA PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS TELLE QU'ELLE EMPECHE LE MINEUR QUI Y EST SOUMIS D'EXERCER LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LA CHOSE DONT IL FAIT USAGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE FILS Y..., QUI ALLAIT ATTEINDRE SA MAJORITE CIVILE, AVAIT, BIEN QU'IL N'EN FUT PAS PROPRIETAIRE, LA LIBRE DISPOSITION DU VELOMOTEUR QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, LORSQUE CELUI-CI S'EST PRODUIT, LES PERE ET MERE N'EXERCAIENT PLUS AUCUN POUVOIR DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LADITE MACHINE, AUX MAINS DE LEUR FILS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT POINT SOUMIS A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-11.627. BONNETI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR :
M. GRIMOULT-DUBAR.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET COPPER ROYER.