Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962494 Généré par l'IA

Divorce Citation Nullified Due to Misleading Domicile to Obstruct Defense

Numéro de cause JURITEXT000006962494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court annulled a divorce citation because the husband listed a false and misleading domicile in the writ to prevent his spouse from preparing her defense, thereby prejudicing her rights. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign factual determination that the incorrect domicile address was intentionally provided to obstruct the other party's defense, thus legally justifying the nullification of the citation and subsequent proceedings.

Regeste Legislator

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Divorce Citation Nullified Due to Misleading Domicile to Obstruct Defense: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's sovereign factual determination that the incorrect domicile address was intentionally provided to obstruct the other party's defense, thus legally justifying the nullification of the citation and subsequent proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce domicile conjoint mariage fictif annulation civile nullité procédurale
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA CITATION EN DIVORCE, DELIVREE LE 3 MARS 1959 A DAME Y..., A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ET PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE DOMICILE, ... A PARIS, INDIQUE DANS LEDIT EXPLOIT COMME ETANT CELUI DU MARI, ETAIT INEXACT ET MENSONGER : QUE Y... AVAIT VOULU CACHER SON VERITABLE DOMICILE AFIN D'EMPECHER SA FEMME DE PREPARER SA DEFENSE, PREJUDICIANT AINSI A SES DROITS ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES QUE LUI FAIT LE POURVOI D'AVOIR DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-11.432. FRANTZ C X... Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 302, P. 195.