Lessee Claims Against State and Property Owners Following War Destruction and Reconstruction
Synthèse Legislator
Généré par l'IALessees of a property destroyed by war sued the State for hindering their right of relocation and the property rights holders for the right to have their lease transferred to the rebuilt structure or receive compensation. The property rights holders argued the court erred by not dismissing the State, asserting the property owner's voluntary choice regarding a new structure, not imposed by urban planning or replotting, made the owner solely responsible if lease transfer became impossible. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the building was reconstructed by the replotting association, which acquired ownership by law, thus meaning the original owner's acceptance of the state-offered attribution to settle war damages did not justify excluding the State from liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955; Lessee Claims Against State and Property Owners Following War Destruction and Reconstruction: The property rights holders argued the court erred by not dismissing the State, asserting the property owner's voluntary choice regarding a new structure, not imposed by urban planning or replotting, made the owner solely responsible if lease transfer became impossible. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the building was reconstructed by the replotting association, which acquired ownership by law, thus meaning the original owner's acceptance of the state-offered attribution to settle war damages did not justify excluding the State from liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Cassation found that the Court of Appeal did not violate this article by refusing to dismiss the State from the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 MARS 1960) GIORGI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULON, EN AVAIT PARTIELLEMENT CONSENTI LA LOCATION, LE 16 FEVRIER 1943, AUX FRERES Y... QUI Y EXPLOITAIENT UN SALON DE COIFFURE ;
QU'APRES DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE, GIORG OBTINT L'ATTRIBUTION A TITRE PROVISOIRE DE DEUX APPARTEMENTS FAISANT PARTIE D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR L'ETAT DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
ATTENDU QUE LES FRERES Y... ONT, DANS CES CIRCONSTANCES, ASSIGNE, D'UNE PART, L'ETAT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR L'OBSTACLE APPORTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPORT, D'AUTRE PART, LES DEMOISELLES X..., AYANTS DROIT DE GIORGI, POUR FAIRE JUGER CEPENDANT QU'ILS AVAIENT DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE DE QUATRE MILLIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT ATTAQUE AYANT REFUSE DE METTRE L'ETAT HORS DE CAUSE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, LE PROPRIETAIRE AYANT, SELON LE MOYEN, LIBREMENT OPTE POUR UNE SOLUTION QUI NE LUI ETAIT IMPOSEE NI PAR LA LEGISLATION DE L'URBANISME NI PAR LE REMEMBREMENT, ET DEVANT DES LORS ETRE SEUL RESPONSABLE AU CAS OU SA DECISION RENDRAIT IMPOSSIBLE LE REPORT DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMMEUBLE A ETE RECONSTRUIT NON PAR LE PROPRIETAIRE APRES AUTORISATION DE TRANSFERT, MAIS PAR L'ASSOCIATION DE REMEMBREMENT, DEVENUE PROPRIETAIRE PAR L'EFFET DE LA LOI SUR LE REMEMBREMENT ;
QU'ELLE A PU DES LORS EN DEDUIRE QUE L'ACCEPTATION PAR GIORGI DE L'ATTRIBUTION QUI LUI ETAIT PROPOSEE POUR LE REGLEMENT DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ETAT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.879. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COULET.