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JURITEXT000006962486 Généré par l'IA

Cattle Dealer Witness Testimony Overruled in Cash Payment Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006962486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that permitted a cattle dealer to prove two cash payments exceeding 50 francs through witness testimony, based on the dealer's indication during a personal appearance of the names of witnesses who allegedly attended the money transfers. The Court reasoned that the appellate court violated the relevant Civil Code article by accepting as a written commencement of proof an act originating from the party asserting it, rather than from the party against whom it was being offered as evidence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, NO 60-12.753; Cattle Dealer Witness Testimony Overruled in Cash Payment Dispute: The Court reasoned that the appellate court violated the relevant Civil Code article by accepting as a written commencement of proof an act originating from the party asserting it, rather than from the party against whom it was being offered as evidence.

Mots-clés

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témoignage paiement comptant contestation civile droit agricole défense de payer contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL

The court's decision to quash the judgment was based on the false application of this article regarding the beginning of written proof.

NO 60-12.753

This appears to be the case number, cited in the final disposition section.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR AUTORISER GUESDON, MARCHAND DE BESTIAUX, A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DE DEUX PAYEMENTS SUPERIEURS A 50F ET QU'IL PRETEND AVOIR FAITS A CHARLOT, AGRICULTEUR, LA COUR D'APPEL CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT L'INDICATION PAR GUESDON, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DU NOM DES TEMOINS QUI, SELON LUI, AURAIENT ASSISTE A LA REMISE DES FONDS ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UN ACTE EMANANT DE LA PERSONNE QUI S'EN PREVALAIT ET NON PAS DE CELLE A LAQUELLE IL ETAIT OPPOSE, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 11 MAI 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-12.753. CHARLOT C/ GUESDON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. TALAMON.