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JURITEXT000006962484 Généré par l'IA

Manufacturer v. Distributor: Refusal to Apply Express Resolutory Clause

Numéro de cause JURITEXT000006962484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A vehicle manufacturer granted a distributor a one-year sales concession that included an express resolutory clause allowing immediate termination by registered letter, without prior notice, upon the non-execution of *any* contractual clause, specifically requiring the distributor to ensure methodical prospecting through two salesmen and a sales manager. The manufacturer terminated the agreement after 43 days elapsed without the distributor replacing a dismissed sales manager, leading the distributor to successfully sue the manufacturer for 4 million francs in damages before the Court of Appeal. The Supreme Court quashed the award, holding that the lower court violated Article 1134 of the Civil Code because, having found that the distributor committed a contractual breach (failure to replace the sales manager within a period deemed "excessive"), the court improperly refused to apply the clear, explicit resolutory clause agreed upon by the parties to sanction the non-execution of that obligation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL; Manufacturer v. Distributor: Refusal to Apply Express Resolutory Clause: The manufacturer terminated the agreement after 43 days elapsed without the distributor replacing a dismissed sales manager, leading the distributor to successfully sue the manufacturer for 4 million francs in damages before the Court of Appeal. The Supreme Court quashed the award, holding that the lower court violated Article 1134 of the Civil Code because, having found that the distributor committed a contractual breach (failure to replace the sales manager within a period deemed "excessive"), the court improperly refused to apply the clear, explicit resolutory clause agreed upon by the parties to sanction the non-execution of that obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle concession convention de rupture contrat de représentation exclusive vente de véhicule automobile hypothèque légale du vendeur d'immeuble

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER OCTOBRE 1953, LA SOCIETE UNIC A CONCEDE A DIANI, POUR UN AN, LE DROIT DE VENDRE SES VEHICULES DANS PLUSIEURS ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET CANTONS DE LA BANLIEUE;
ART. 1134 DU CODE CIVIL
The decision was based on the interpretation and application of Article 1134 of the Civil Code concerning contractual obligations, which was cited in the reasoning leading to the cassation.
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88-18131
Dealer v. Manufacturer: Wrongful Refusal to Sell and Contract Termination
21-17269
Distributor Termination and Contractual Resolutory Clause Interpretation
99-12513
Distributor Damages for Termination of Indefinite Dealership Contract
77-10064
Distributor's Unilateral Termination and Claim for Indemnity Against Manufacturer's Refusal of Successor
88-15624
Dealership Successor v. Vehicle Distributors (Wrongful Non-Renewal of Concession Contracts)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 1134 DU CODE CIVIL

The decision was based on the interpretation and application of Article 1134 of the Civil Code concerning contractual obligations, which was cited in the reasoning leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 OCTOBRE 1959

This is the main operative part of the decision, indicating the cassation of the lower court's ruling.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This is the procedural consequence following the cassation, remitting the case to a different appellate court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER OCTOBRE 1953, LA SOCIETE UNIC A CONCEDE A DIANI, POUR UN AN, LE DROIT DE VENDRE SES VEHICULES DANS PLUSIEURS ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET CANTONS DE LA BANLIEUE;

QU'A L'EXPIRATION DE CETTE CONVENTION, UN NOUVEAU CONTRAT, IDENTIQUE, INTERVINT LE 1ER OCTOBRE 1954 ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE LEDIT CONTRAT POURRAIT ETRE RESILIE "A TOUS INSTANTS PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE EN CAS D'INEXECUTION D'UNE QUELCONQUE DE CES CLAUSES";

QUE PRETENDANT QUE DIANI AVAIT OMIS DE REMPLACER LE CHEF DU SERVICE DES VENTES PAR LUI CONGEDIE ET CONTREVENU AINSI A LA CLAUSE LUI IMPOSANT "D'ASSURER UNE PROSPECTION METHODIQUE DE LA CLIENTELE... AU MOYEN DE DEUX VENDEURS ET D'UN CHEF DES VENTES...", LA SOCIETE A SIGNIFIE A DIANI, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 MARS 1955, QU'ELLE RESILIAIT LE CONTRAT ;

QU'ALORS, DIANI A ASSIGNE LA SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ALLOUE A DIANI UNE INDEMNITE DE 4 MILLIONS DE FRANCS ;

ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEF DE SERVICE DES VENTES AVAIT ETE CONGEDIE PAR DIANI ET NON REMPLACE, ET ESTIME QUE"PEUT APPARAITRE EXCESSIF" LE DELAI DE 43 JOURS (ECOULE A LA DATE DE LA LETTRE DE RESILIATION SANS QU'UN REMPLACANT AIT ENCORE ETE DESIGNE), LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE AINSI A LA CHARGE DE DIANI UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE CI-DESSUS PRECISEE, REFUSE CEPENDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT L'INEXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 OCTOBRE 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.256. SOCIETE NOUVELLE DES AUTOMOBILES UNIC C/ DIANI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAY. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET SOURDILLAT.