Capacity to Consent and Voided Debt Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal challenging a decision that voided a debt acknowledgment signed by a woman who, due to her mental state three days before being institutionalized, lacked the capacity to give valid consent under Article 1109 of the Civil Code, holding that the finding that her psychiatric condition prevented a valid commitment—equivalent to an absence of consent—was sufficiently reasoned, rendering arguments concerning the notary's potential liability and contradictory findings on the perceptibility of her illness to a layperson (the notary) unmeritorious as the appellate court's factual findings regarding the notary's prolonged contact with the agitated patient supported the conclusion that the mental state was discernible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1109 DU CODE CIVIL; Capacity to Consent and Voided Debt Acknowledgment: The Court rejected an appeal challenging a decision that voided a debt acknowledgment signed by a woman who, due to her mental state three days before being institutionalized, lacked the capacity to give valid consent under Article 1109 of the Civil Code, holding that the finding that her psychiatric condition prevented a valid commitment—equivalent to an absence of consent—was sufficiently reasoned, rendering arguments concerning the notary's potential liability and contradictory findings on the perceptibility of her illness to a layperson (the notary) unmeritorious as the appellate court's factual findings regarding the notary's prolonged contact with the agitated patient supported the conclusion that the mental state was discernible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis used by the lower court to rule on the validity of the debt recognition, although the Cassation Court found the ground supererogatory.
This is the dispositive order ruling on the appeal itself.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA DAME Z... N'AVAIT PU EN RAISON DE SON ETAT MENTAL LE 4 NOVEMBRE 1947, DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE EN SE RECONNAISSANT DEBITRICE D'UNE SOMME DE 400.000 FRANCS (ANCIENS), QUE LUI AURAIENT PRETEE LES EPOUX A... EN PRESENCE DU NOTAIRE LABASTE, ET QU'AINSI LADITE RECONNAISSANCE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, SEUL RETENU COMME BASE DE SA DECISION ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA DAME Y... AIT ETE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE DANS UN ETAT DE DEMENCE LA RENDANT PHYSIQUEMENT INCAPABLE D'EXPRIMER LA VOLONTE DE S'OBLIGER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... QUI A ETE INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE TROIS JOURS APRES AVOIR SIGNE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE, N'ETAIT PAS, EN RAISON DES TROUBLES PSYCHIQUES DONT ELLE ETAIT ATTEINTE A L'EPOQUE, EN ETAT DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT VALABLE, CE QUI EQUIVAUT A UNE ABSENCE DU CONS ENTEMENT ;
QUE LA COUR AYANT AINSI JUSTIFIE SA DECISION, LE MOTIF TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL EST SURABONDANT ET DONC VAINEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'A PPEL DE LABASTE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE CANTONNE UNIQUEMENT A LA VALIDITE DE L'ACTE LITIGIEUX, DE N'AVOIR PAS EN OUTRE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECISES DU DEMANDEUR CONCERNANT SA MISE HORS DE CAUSE, ENFIN DE S'ETRE CONTREDITE EN REJETANT A LA FOIS LESDITES CONCLUSIONS ET CELLES DES EPOUX A... SOLLICITANT LA CONDAMNATION DU NOTAIRE AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 400.000 FRANCS (ANCIENS) ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE S'EST PRONONCE QUE SUR LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A DONC PU SANS SE CONTREDIRE REJETER COMME PREMATURE "LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PARTIES" ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU EN Y FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LABASTE QUI AVAIT SOUTENU "QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRASSE LAISSAIT ABSOLUMENT INTACTE LA QUESTION DE SA PROPRE RESPONSABILITE AU REGARD DES EPOUX A... ET QUE CETTE RESPONSABILITE EVENTUELLE N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE POUR L'INSTANT" ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ADMETTANT QUE LA MALADIE MENTALE DONT ETAIT ATTEINTE LA DAME Y..., TOUT EN NE POUVANT PASSER INAPERCUE, N'ETAIT PAS PERCEPTIBLE POUR UN PROFANE EN MATIERE MEDICALE ET QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE FAITE QUE LE NOTAIRE LABASTE AVAIT PU S'EN RENDRE COMPTE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE "QUE L'HYPOMANIE CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UNE EXALTATION ANORMALE DE CERTAINES FACULTES INTELLECTUELLES PEUT ETRE PERCEPTIBLE POUR UN PROFANE S'IL EST EN CONTACT PROLONGE AVEC LE MALADE", L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DANS LES DEUX MOIS AYANT PRECEDE LA SIGNATURE DE L'ACTE "LABASTE EST RESTE EN RELATIONS AVEC LA DAME Y... A UN MOMENT OU ELLE PRESENTAIT UN ETAT D'EXCITATION PSYCHOMOTRICE QUI NE POUVAIT PASSER INAPERCU" ;
QU'IL A AINSI NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES RAPPORTS D'AFFAIRES ENTRETENUS PAR LE NOTAIRE AVEC LA DAME Y... AVAIENT CONSTITUE "LE CONTACT PROLONGE" SUSCEPTIBLE DE REVELER A LABASTE L'ETAT MENTAL DE SA CLIENTE ;
QUE SON APPRECIATION EST SOUVERAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.136. LABASTE C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. COMPAIN.