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JURITEXT000006962470 Généré par l'IA

Seller v. Buyer and Parochial Association Regarding Retrocession and Fraudulent Transfer

Numéro de cause JURITEXT000006962470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A plaintiff who sold a villa in 1932 later sued the purchasing company, claiming an agreement for the villa's retrocession, but the company had since contributed the property to a parochial association, prompting the plaintiff to sue both entities, alleging the contribution was in fraud of her alleged property rights. The court rejected the appeal arguing the action was improperly directed, reasoning that by calling the recipient of the contribution into the proceedings for a judgment declaring the transfer void as fraudulent against her rights, the action was properly directed against both the original buyer and the current owner, and further rejected the argument concerning the impossibility of restitution and the scope of provisional enforcement, as the impossibility argument was raised for the first time on appeal and the provisional enforcement applied to the entire decision, including the ancillary order for the parties' personal appearance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL; Seller v. Buyer and Parochial Association Regarding Retrocession and Fraudulent Transfer: The court rejected the appeal arguing the action was improperly directed, reasoning that by calling the recipient of the contribution into the proceedings for a judgment declaring the transfer void as fraudulent against her rights, the action was properly directed against both the original buyer and the current owner, and further rejected the argument concerning the impossibility of restitution and the scope of provisional enforcement, as the impossibility argument was raised for the first time on appeal and the provisional enforcement applied to the entire decision, including the ancillary order for the parties' personal appearance.

Mots-clés

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transmission de la propriété acheteur escroquerie droit à la propriété acquisition frauduleuse accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL
This provision was invoked by the appellant in the reasoning but was ruled inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation, meaning it was not used in the final disposal of the appeal on this point.
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19-25050
Buyers v. Sellers: Property Donation Set Aside in Fraud of Creditors
JURITEXT000006959602
Claimant's Acknowledgment of Prior Property Sales Upheld Against Challenge as Illicit Pact on Future Succession
07-19250
Appeal Regarding Fraudulent Asset Transfer and Damages Award
18-24401
Sale Annulment and Damages for Fraudulent Sale Violating Tenant Preemption Right
03-13829
Real Estate Retrocession Dispute Involving Notary Liability and Land Constructibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL

This provision was invoked by the appellant in the reasoning but was ruled inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation, meaning it was not used in the final disposal of the appeal on this point.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 30 JANVIER 1932, DEMOISELLE X... A VENDU A LA SOCIETE "COTE D'AZUR ET COTE D'ARGENT" UNE VILLA LUI APPARTENANT ET SISE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;

QUE, PAR LA SUITE, FAISANT ETAT D'UN ACCORD QUI AURAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES SUR LE PRINCIPE D'UNE RETROCESSION DE CET IMMEUBLE A LA VENDERESSE, CELLE-CI A DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI RESTITUER LA VILLA ;

QUE LA SOCIETE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE RECLAMATION EN DECLARANT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT FAIT DE SA PART L'OBJET D'UN APPORTA L'ASSOCIATION "L'UNION PAROISSIALE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX" ET QU'ELLE N'EN AVAIT PLUS LA PROPRIETE ;

QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA SOCIETE ET CONTRE L'UNION PAROISSIALE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX POUR OBTENIR LA RETROCESSION DE LA VILLA A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE DEMANDE EN RETROCESSION NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE VERITABLE PROPRIETAIRE, SAUF LE CAS DE FRAUDE CONSTATEE ENTRE L'AUTEUR DE L'APPORT ET SON BENEFICIAIRE, ET QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE SE RESOLVANT EN DOMMAGES-INTERETS, DEMOISELLE X... AURAIT DU SOLLICITER, A DEFAUT D'UNE RESTITUTION DEVENUE IMPOSSIBLE A LA SUITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION FORMEE PAR DEMOISELLE X..., QUE CELLE-CI A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN L'ASSOCIATION PAROISSIALE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX POUR FAIRE JUGER QUE "L'APPORT DONT IL S'AGIT LUI EST INOPPOSABLE COMME AYANT ETE FAIT EN FRAUDE DE SON DROIT PRETENDU DE PROPRIETE", ET "QU'AINSI, LA DEMANDE SE TROUVE EN DEFINITIVE DIRIGEE TANT CONTRE LA SOCIETE "COTE D'AZUR ET COTE D'ARGENT" QUE CONTRE L'UNION PAROISSIALE", BENEFICIAIRE DE L'APPORT ET ALORS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A L'EGARD DESQUELLES "IL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT..." ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE PRODUITE PAR LE POURVOI, QUE LA SOCIETE "COTE D'AZUR ET COTE D'ARGENT" AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL EN SOUTENANT QU'EN L'ESPECE LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A DEMOISELLE X... ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE A LA SUITE D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE ;

QUE CE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, SOLLICITEE PAR DEMOISELLE X..., DANS SON ASSIGNATION DELIVREE POUR OBTENIR LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE VENDU, ETAIT VALABLE POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AYANT ETE RECLAMEE QUE POUR LA DEMANDE DE RETROCESSION, NE POUVAIT PAS ETRE ETENDUE A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE JUGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITEE EN PREMIERE INSTANCE PAR DEMOISELLE X... "VALAIT POUR TOUT LE JUGEMENT" PUISQUE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT NE COMPORTAIT PAS D'ACTE D'EXECUTION DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET QUE DES LORS L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL N'AVAIT D'INTERET "QUE RELATIVEMENT A LA COMPARUTION PERSONNELLE" DES PARTIES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.361. SOCIETE "COTE D'AZUR ET COTE D'ARGENT" C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENRY ET REMOND.