Borrower v. Lender: Potestative Condition and Loan Repayment Term
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company borrowed a sum of money, agreeing to repay it "on the day of the sale of the ground floor and the second floor of the building," and the appellate court deemed this condition purely potestative, thus setting a repayment term under civil code provisions. The appellant argued the term was merely uncertain in its realization but certain in its existence, or alternatively, a mixed potestative condition dependent on a third party, but the court upheld the lower decision because the factual findings established the debtor company alone held the power to decide on the sale and had a clear interest in renting the properties instead of selling them, justifying the imposition of a definite repayment deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1901 DU CODE CIVIL; Borrower v. Lender: Potestative Condition and Loan Repayment Term: The appellant argued the term was merely uncertain in its realization but certain in its existence, or alternatively, a mixed potestative condition dependent on a third party, but the court upheld the lower decision because the factual findings established the debtor company alone held the power to decide on the sale and had a clear interest in renting the properties instead of selling them, justifying the imposition of a definite repayment deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to set a payment term was based on the application of this article regarding obligations with an uncertain term.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU SUD-EST, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A MARSEILLE, AYANT EMPRUNTE A JAMES UNE SOMME DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS QU'ELLE S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER "LE JOUR DE LA VENTE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONDITION INSEREE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT PUREMENT POTESTATIVE ;
QU'IL A EN CONSEQUENCE FIXE UN TERME POUR LE PAYEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE A EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN L'ESPECE UN TERME, INCERTAIN PEUT-ETRE QUANT A SA REALISATION, MAIS CERTAIN QUANT A SON EXISTENCE, AVAIT BIEN ETE STIPULE, ET QU'EN OUTRE LA CONDITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PUREMENT POTESTATIVE MAIS MIXTE, SA REALISATION DEPENDANT DES VOLONTES TOUT A LA FOIS DU DEBITEUR ET D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A TTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU SUD-EST "POUVAIT SEULE DECIDER DE LA VENTE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE L'APPARTEMENT DU DEUXIEME ETAGE" ;
QU'IL AJOUTE QUE "L'INTERET DE CETTE SOCIETE ETAIT, AINSI QU'ELLE L'A MONTRE, DE DONNER CES APPARTEMENTS ET MAGASINS EN LOCATION CE QUI LUI PROCURAIT DE SUBSTANTIELS BENEFICES" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DES CONTRATS QUANT A LEUR INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES ARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PAR APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL CONDAMNER LA SOCIETE IMMOBILIERE A EXECUTER SON OBLIGATION DANS UN DELAI DETERMINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 60-13.781. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SUD-EST C/JAMES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1962. BULL. 1962. I. NO 326, P. 287.