Social Security Fund v. Landowners (Septic Tank Discharge)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A INSTALLE, DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPE EN QUALITE DE LOCATAIRE DE BERTRAND, UN WATER-CLOSET AVEC FOSSE SEPTIQUE DONT LE CONDUIT D'EVACUATION A ETE RACCORDE A UN CANIVEAU A CIEL OUVERT, LE LONG DU TROTTOIR D'UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AUX DAMES A... ;

QUE LA CAISSE A ETE CONDAMNEE SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LES OUVRAGES PAR ELLE REALISES SANS DROIT ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;

ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT AGGRAVE LA SERVITUDE D'EGOUT DONT BENEFICIE, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE C... DONT ELLE EST LOCATAIRE, LEQUEL APPARTENAIT, A L'ORIGINE AU MEME PROPRIETAIRE QUE CELUI DES CONSORTS Z... B... ;

QUE. SELON LE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PAR LEQUEL CELLE-CI INVOQUAIT UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTANT, A SON PROFIT, D'UN ACTE DE VENTE INTERVENU LE 29 JANVIER 1889 ;

MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR L'EXISTENCE ET L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE D'EGOUT UNIQUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE NECESSAIREMENT, QUOIQUE DE FACON IMPLICITE, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ATTRIBUANT A CE DROIT UNE ORIGINE CONVENTIONNELLE LORSQU'ELLE A CONSIDERE QUE LA SEPARATION DES FONDS REALISEE PAR L'ALIENATION DE 1889 AVAIT ENTRAINE LA CREATION D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE DE LA VILLE DE MARSEILLE EN DECIDANT QUE SI LES CONSORTS A... DOIVENT RECEVOIR SUR LEUR FONDS LES EAUX DE PLUIE ET MEME DES EAUX MENAGERES PROVENANT DU FONDS SUPERIEUR, ILS NE PEUVENT ETRE CONTRAINTS DE RECEVOIR LES EFFLUENTS D'UNE FOSSE SEPTIQUE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE ASSIMILE CEUX-CI, LORSQU'ILS SONT, COMME EN L'ESPECE, SUFFISAMMENT EPURES, A DES EAUX MENAGERES ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE, A CET EGARD, SUR LES MOTIFS DUBITATIFS, LES ANOMALIES EVENTUELLES DU FONCTIONNEMENT DE LA FOSSE CONSTITUANT DE SIMPLES HYPOTHESES ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'ELLE ANALYSE, QUE LES EFFLUENTS DE LA FOSSE SEPTIQUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DE SIMPLES EAUX MENAGERES ET QU'EN OUTRE SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE SYSTEME DE FONCTIONNEMENT DE LA FOSSE N'ETAIT PAS A L'ABRI D'UNE DEFAILLANCE, ILS N'ONT ENVISAGE CETTE EVENTUALITE QUE POUR FORTIFIER LEUR RAISONNEMENT, SANS CONFERER, POUR AUTANT, A CELUI-CI UN CARACTERE DUBITATIF ;

- D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-11.471. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET COPPER-ROYER.