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JURITEXT000006962456 Généré par l'IA

Appellate Court's Overreach in Confirming Summary Sequestration of Compensation Funds

Numéro de cause JURITEXT000006962456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court violated the absolute and public order rule of Article 809 of the Civil Procedure Code by confirming a summary judgment that appointed a sequestrator to seize and collect war damage compensation certificates belonging to a chemical company, tasking the sequestrator with distribution according to existing agreements and referring only execution difficulties to the judge, as this decision inherently addressed the principal contestation over the allocation of funds, which is beyond the jurisdiction of the summary judge.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court's Overreach in Confirming Summary Sequestration of Compensation Funds: The appellate court violated the absolute and public order rule of Article 809 of the Civil Procedure Code by confirming a summary judgment that appointed a sequestrator to seize and collect war damage compensation certificates belonging to a chemical company, tasking the sequestrator with distribution according to existing agreements and referring only execution difficulties to the judge, as this decision inherently addressed the principal contestation over the allocation of funds, which is beyond the jurisdiction of the summary judge.

Mots-clés

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article du CPC régime d’indemnisation règlement intérieur détournement de fonds disjonction de causes manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court violated this article by allowing the judge of first instance (référé) to rule on a matter outside his jurisdiction.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REF ERE, L'ARRET ATTAQUE A DESIGNE UN SEQUESTRE AVEC MISSION D'APPREHENDER DES TITRES CONSTATANT UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, ATTRIBUES A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE NOISY, ET D'EN ENCAISSER LE MONTANT POUR LE REPARTIR "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LIANT LES PARTIES" ET D'EN "REFERER EN CAS DE DIFFICULTES" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RESERVE D'EN REFERER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS DE DIFFICULTES N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE SENS DE LA DECISION, UNE TELLE RESERVE VISANT, A L'EIDENCE, LES DIFFICULTES A NAITRE DE L'EXECUTION DE LA DECISION, ET NON LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LES PARTIES DEVANT LE MAGISTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.093. SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUE DE NOISY ET AUTRES C/ PIPINO. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 9 MARS 1959, BULL. 1959, I, NO 143, P. 120 ET LES ARRETS CITES.