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JURITEXT000006962455 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Meet Formal Requirements of Cassation Request

Numéro de cause JURITEXT000006962455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party filed two requests with the Supreme Court challenging a Paris Court of Appeal decision from February 28, 1961, but neither document was drafted as the formal request for cassation required by law, nor did they articulate any specific legal grounds or grievances against the challenged judgment. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the procedural requirements under the relevant articles mandating a formal request in the form of a "vu d'arrêt" that specifies the legal arguments against the decision had not been met.

Regeste Legislator

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ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Appeal Inadmissible for Failure to Meet Formal Requirements of Cassation Request: Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the procedural requirements under the relevant articles mandating a formal request in the form of a "vu d'arrêt" that specifies the legal arguments against the decision had not been met.

Mots-clés

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motifs de cassation condition de recevabilité recevabilité du recours incident recours en carence principe de reconnaissance mutuelle recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
These articles establish the required form and content for an appeal to the Court of Cassation, which was not met by the appellant.
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93-83945
Inadmissibility of Appeal for Failure to Comply with Mandatory Procedural Requirements
88-12049
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Court of Cassation
10-14975
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds for Cassation in Revision Request
99-44244
Appeal Inadmissibility for Failure to Timely File Grounds for Cassation
93-45648
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

These articles establish the required form and content for an appeal to the Court of Cassation, which was not met by the appellant.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;

QUE LE POURVOI OU, A DEFAUT, LE MEMOIRE AMPLIATIF, DOIT CONTENIR L'ENONCE DES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE VAN OVERBERKE A DEPOSE, LE 5 JUIN 1961, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE INTITULEE : "DECLARATION DE POURVOI, RECOURS EN REVISION, DENONCIATIONS DE CRIMES, REQUETES, PETITIONS, INSCRIPTIONS DE FAUX PRINCIPAUX, OPPOSITIONS A ARRETS", DANS LAQUELLE IL PARAIT SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1961 ;

QUE CETTE REQUETE A ETE SUIVIE D'UNE SECONDE REQUETE, DEPOSEE LE 4 SEPTEMBRE 1961, CONCUE DANS DES TERMES ANALOGUES ET SEMBLANT AVOIR LE MEME OBJET ;

ATTENDU QUE SI CES DEUX REQUETES ONT ETE VISEES PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE D'ELLES N'EST REDIGEE DANS LA FORME EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE ;

QUE, NI L'UNE NI L'AUTRE, N'ENONCENT DE MOYENS INDIQUANT LES GRIEFS QUE LE REQUERANT PRETENDRAIT FAIRE VALOIR CONTRE LA DECISION QU'IL ATTAQUE ;

QU'A TENIR CES REQUETES POUR UN POURVOI, CELUI-CI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 61-11.791. VAN OVERBERKE C/ RAGONOD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE CHAISEMARTIN. J.P. 395515.