Tenant Foreclosure on Eviction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision allowing the landlord to reclaim a farm for personal use and ordering eviction, arguing the landlord failed to demonstrate compliance with rural code requirements, specifically the lack of authorization from the prefectural commission for holding multiple farms. The court dismissed the appeal, reasoning that because the tenants failed to contest the notice to vacate within the legally prescribed four-month period, the tenant was subsequently barred, due to foreclosure, from challenging the validity of the notice on any grounds, including the absence of the required commission authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 846 DU CODE RURAL, ART. 188,6O, DU CODE RURAL, PAR CES MOTIFS; Tenant Foreclosure on Eviction Challenge: The court dismissed the appeal, reasoning that because the tenants failed to contest the notice to vacate within the legally prescribed four-month period, the tenant was subsequently barred, due to foreclosure, from challenging the validity of the notice on any grounds, including the absence of the required commission authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's finding regarding the conditions for personal farming required by the lessor, although the main ground for rejection was procedural.
The court implicitly confirmed the lower court's finding regarding the requirement for prior authorization from the prefectoral commission, although the main ground for rejection was procedural.
This phrase introduces the dispositive section that resulted in the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE D'UNE FERME, FORMEE PAR BOUIN, BAILLEUR EN VUE DE L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET AVAIT PRONONCE L'EXPULSION DE DAME X..., LOCATAIRE DE LADITE FERME, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE LADITE DEMANDE EN REPRISE DEVAIT ETRE DECLAREE NON FONDEE, LE BAILLEUR NE JUSTIFIANT PAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, SE TROUVER DANS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS PUISQU'EXPLOITANT DEJA UNE AUTRE FERME, IL DEVAIT AU PREALABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 188,6O, DU CODE RURAL, AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA COMMISSION PREFECTORALE ORGANISEE PAR ARRETE DU 16 JUIN 1959 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU CETTE AUTORISATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DANS LE DELAI DE 4 MOIS LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 3 AVRIL 1957 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1958 PAR BOUIN, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT ESTIME QUE VEUVE X..., APRES LE DECES DE SON MARI, ETAIT PAR SUITE DE LA FORCLUSION ENCOURUE SANS DROIT POUR CONTESTER LA VALIDITE DE CE CONGE "POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET EN PARTICULIER POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE LA COMMISSION DES CUMULS" ;
QUE LES JUGES ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.102. VEUVE X... C/ BOUIN. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 749, P. 620 ET L'ARRET CITE ;
9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 791, P. 658.