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JURITEXT000006962448 Généré par l'IA

Employer Not Liable for Fatal Accident During Voluntary Company Excursion

Numéro de cause JURITEXT000006962448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a ruling that determined an employer was not liable under workplace accident legislation for the fatal accident of an employee who died during a privately organized company excursion. The Court of Appeal had reasoned that the fatal accident did not occur during the employee's normal work time, location, or occasion, and that participation in the excursion, which was organized at the employer's expense, was entirely voluntary, thus severing any necessary link to the employment contract or subordination that would trigger workers' compensation laws.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Not Liable for Fatal Accident During Voluntary Company Excursion: The Court of Appeal had reasoned that the fatal accident did not occur during the employee's normal work time, location, or occasion, and that participation in the excursion, which was organized at the employer's expense, was entirely voluntary, thus severing any necessary link to the employment contract or subordination that would trigger workers' compensation laws.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel prestations d'assurance-accidents contrats de travail accident du travail responsabilité de l'assureur-accidents assurance facultative
Généré par l'IA
12-22476
Employer Liability for Fatal Work Accident Due to Known Hazard
87-15665
Accident Death Claim Against Employer for Unsecured Ladder Fall
JURITEXT000006974431
Supreme Court Overturns Liability for Employer in Fatal Construction Accident
88-20398
Employer Fault in Employee Death by Avalanche
95-85945
Employer Liability for Workplace Injury and Safety Violations

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 21 JUIN 1958 A X..., AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, AU COURS D'UNE PROMENADE ORGANISEE PAR CE DERNIER, ALORS QUE L'INVITATION FAITE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A SES EMPLOYES N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE INVITATION NORMALE ET IMPLIQUAIT UNE OBLIGATION POUR LES PARTICIPANTS AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'ONT RECONNU EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, DE TELLE SORTE QUE L'ETAT DE SUBORDINATION DES EMPLOYES A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR SE TROUVAIT MAINTENU ET RENDAIT APPLICABLE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE L'EMPLOYEUR POST AVAIT CE JOUR-LA INVITE TOUT SON PERSONNEL, ET NOTAMMENT Y... ET X..., A PARTICIPER A UNE EXCURSION PAR LUI ORGANISEE A SES FRAIS AU PROFIT DE SES EMPLOYES, EXCURSION QUI ALLAIT PRENDRE FIN LORSQUE BRAGARD QUI AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE Y... TROUVA LA MORT A LA SUITE DE LA COLLISION DE CE VEHICULE AVEC UNE AUTRE VOITURE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ACCIDENT MORTEL DONT X... AVAIT ETE AINSI VICTIME NE LUI ETAIT SURVENU, NI AU TEMPS, NI AU LIEU, NI A L'OCCASION DE SON TRAVAIL NORMAL, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE C'ETAIT DE SON PLEIN GRE ET SANS QUE RIEN NE LUI EN FASSE OBLIGATION QU'IL AVAIT PARTICIPE A CETTE PROMENADE ;

QUE PAREILLE EXCURSION NE POUVAIT SE RATTACHER AU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR LA DAME X... ET PERMETTRE L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI QUI L'AVAIT ORGANISEE ET LES PERSONNES, COMME X..., QU'IL Y AVAIT GRACIEUSEMENT INVITEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 62-10.360. JEAN Y... C/ DAME VEUVE GILBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. ROQUES ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 595, P. 461 ;

15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1194, P. 927.