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JURITEXT000006962446 Généré par l'IA

Worker Electrocution and Employer's Liability for Inexcusable Fault

Numéro de cause JURITEXT000006962446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant appealed a decision denying industrial accident compensation based on the employer's inexcusable fault, which occurred when the worker, despite being warned of high-voltage electrical cables in the ground, continued using a pneumatic drill after uncovering protective wiring, leading to electrocution. The court upheld the rejection of the appeal, reasoning that while the site manager was negligent in not explicitly forbidding the use of the drill, the worker's own knowledge of the revealed danger and subsequent imprudent continuation of the dangerous work precluded the employer's fault from rising to the level of exceptional gravity required to constitute inexcusable fault.

Regeste Legislator

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Worker Electrocution and Employer's Liability for Inexcusable Fault: The court upheld the rejection of the appeal, reasoning that while the site manager was negligent in not explicitly forbidding the use of the drill, the worker's own knowledge of the revealed danger and subsequent imprudent continuation of the dangerous work precluded the employer's fault from rising to the level of exceptional gravity required to constitute inexcusable fault.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents responsabilité pour faute accident du travail indemnité pour usage dommages aux installations électriques droit à la déconnexion
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84-17209
Worker Electrocution and Employer's Inexcusable Fault Determination
00-80170
Employer Liability in Workplace Injury Near High-Voltage Line
83-15865
Employer's Fault as Determining Cause in Fatal Electrocution Case
87-10417
Employee Electrical Burn Injury and Employer Inexcusable Fault Appeal
99-16214
Electrocuition Death and Employer's Inexcusable Fault in Workplace Accident

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 13 SEPTEMBRE 1956 AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE GENIE CIVIL" N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QU'EN L'ESPECE ETAIENT REUNIS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES ENQUETES ET SPECIALEMENT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, L'OUVRIER X... AVAIT ETE CHARGE PAR LE CHEF DE CHANTIER GIMENEZ D'OUVRIR UNE TRANCHEE AU MARTEAU PIQUEUR ;

QU'IL AVAIT ETE ALORS SIGNALE A TOUS LES OUVRIERS L'EXISTENCE DANS LE SOL A FOUILLER DE CABLES ELECTRIQUES TRANSPORTANT DU COURANT A HAUTE TENSION ;

QU'AYANT MIS A JOUR LE GRILLAGE ASSURANT LA PROTECTION D'UN CABLE DE CE GENRE, CET OUVRIER N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SON TRAVAIL AU MARTEAU PIQUEUR ;

QUE CELUI-CI ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC CE CABLE ET L'AYANT SECTIONNE, IL S'EN ETAIT SUIVI POUR X... UNE ELECTROCUTION ET UN CHOC VIOLENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE SI LE CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE NEGLIGENT EN N'INTERDISANT PAS A X... L'EMPLOI DU MARTEAU PIQUEUR DU FAIT DE LA PRESENCE DES CABLES ELECTRIQUES SIGNALES, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE L'OUVRIER QUI LUI AUSSI AVAIT CONNAISSANCE DU RISQUE PAR LUI ENCOURU, AVAIT FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE OU D'INCONSCIENCE EN CONTINUANT A SE SERVIR DE SON INSTRUMENT DE TRAVAIL DONT IL SAVAIT L'EMPLOI CONTRE-INDIQUE ET PLEIN DE DANGER DU FAIT DE LA DECOUVERTE DU GRILLAGE, QU'AINSI ON NE POUVAIT ATTRIBUER A LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF DE CHANTIER LE CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET PARTANT CELUI DE FAUTE INEXCUSABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.428. X... GEORGES C/ SOCIETE D'ENTREPRISE "LE GENIE CIVIL" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 267, P. 200 ;

14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV NO 167, P. 135.