Tenants' Right of Preemption Upheld Despite Delayed Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants who exercised their right of preemption following a public auction of a rural estate were challenged for failing to make immediate payment of six-sevenths of the price as required by the bidding conditions alongside their declaration within the five-day statutory period. The court rejected the appeal seeking to annul the tenants' preemption, reasoning that given the specific circumstances—namely, the tenants declaring the sum was held by a notary and subsequently attempting payment at the location designated by the owner immediately after the deadline—the lower court was justified in interpreting these actions as satisfying the requirement for "immediate payment" upon declaration, thus validating their substitution for the successful bidder without rendering their declaration void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 799 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Tenants' Right of Preemption Upheld Despite Delayed Payment: The court rejected the appeal seeking to annul the tenants' preemption, reasoning that given the specific circumstances—namely, the tenants declaring the sum was held by a notary and subsequently attempting payment at the location designated by the owner immediately after the deadline—the lower court was justified in interpreting these actions as satisfying the requirement for "immediate payment" upon declaration, thus validating their substitution for the successful bidder without rendering their declaration void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the facts that underpin the court's decision regarding the timely notification of the preemption right.
The dispositive action dismissing the appeal based on the reasoning provided.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., APRES VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE 24 SEPTEMBRE 1959, DU DOMAINE RURAL, A EUX LOUE PAR EIFFEL, ONT REGULIEREMENT, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA VENTE, NOTIFIE LEUR INTENTION DE FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION, NE FORMULANT POURTANT LES OFFRES REELLES DE VERSER LES SOMMES FIXEES AU CAHIER DES CHARGES QUE LE 1ER OCTOBRE 1959 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT VALABLES CES OFFRES ET A PRONONCE LA SUBSTITUTION DE CES PRENEURS A L'ADJUDICATAIRE ROSSI. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CAHIER DES CHARGES EXIGEAIT DES PRENEURS LE PAYEMENT IMMEDIAT DES SIX SEPTIEMES DU PRIX DES LEUR DECLARATION DE PREEMPTION, A DEFAUT DE QUOI, LADITE DECLARATION SERAIT NULLE ET NON AVENUE, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QUE LES CONSORTS X... QUI N'AVAIENT FORMULE DES OFFRES REELLES DE PAYEMENT QUE DEUX JOURS APRES LEUR DECLARATION DE PREEMPTION, AVAIENT VALABLEMENT EXERCE LEUR DROIT, SOUS PRETEXTE QUE LA CLAUSE DE VERSEMENT IMMEDIAT DES SIX SEPTIEMES DU PRIX, DES LA DECLARATION DE PREEMPTION N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION DE PLEIN DROIT, ALORS QUE, STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE, ET N'ONT PAS DEDUIT, DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ADJUDICATION FAITE LE 24 SEPTEMBRE 1959 A ETE NOTIFIEE LE 25 SUIVANT, PAR LE PROPRIETAIRE AUX PRENEURS QUI, LE 29 SEPTEMBRE, SOIT DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ROSSI ET DE PAYER LES SIX SEPTIEMES DU PRIX, SUIVANT LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, EN PRECISANT QUE LA SOMME QU'ILS DEVAIENT PAYER, A L'APPUI DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, SE TROUVAIT ENTRE LES MAINS DE DETAY, NOTAIRE A ANTIBES QUE CETTE DECLARATION A ETE SUIVIE, LE 1ER OCTOBRE 1959, AU MATIN, D'UNE TENTATIVE DE PAYEMENT EN L'ETUDE DE MAITRE Y..., NOTAIRE, QUI LEUR AVAIT ETE INDIQUE LE 30 SEPTEMBRE 1959 PAR LE PROPRIETAIRE COMME DEVANT RECEVOIR LE PRIX ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QU'IL Y AVAIT PAYEMENT IMMEDIAT DES LA DECLARATION DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, SUR LA VERITABLE PORTEE DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LE PAYEMENT IMMEDIAT DES SIX SEPTIEMES DU PRIX, DES LA DECLARATION DE PREEMPTION, LA COUR A, SANS DENATURER LES TERMES DE CETTE CLAUSE, MOTIVE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DEVENU SANS INTERET TIRE DE CE QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION DE PLEIN DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.749. ROSSI C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. DE Z... ET GEORGE.