Lessee's Right to Renewal of Destroyed Commercial Premises Integral to Business Operations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee sought the relocation and renewal of a lease for commercial premises that were destroyed during the war, arguing that the leased building formed an integral part of their primary business operations conducted partly on adjacent owner-occupied property, as an interior connection existed and clientele was received there. The Court of Appeal denied the renewal, deeming the leased premises merely accessory and not indispensable, as the business could continue, albeit less profitably, in the remaining owned building. The High Court quashed this decision, reasoning that by ruling that the leased premises were non-essential accessory premises despite forming a functional whole with the owner's premises where sales occurred, the Court of Appeal had wrongly applied the decree concerning leases for premises where a business is operated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Lessee's Right to Renewal of Destroyed Commercial Premises Integral to Business Operations: The Court of Appeal denied the renewal, deeming the leased premises merely accessory and not indispensable, as the business could continue, albeit less profitably, in the remaining owned building. The High Court quashed this decision, reasoning that by ruling that the leased premises were non-essential accessory premises despite forming a functional whole with the owner's premises where sales occurred, the Court of Appeal had wrongly applied the decree concerning leases for premises where a business is operated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article regarding the lease of premises where a business was operated.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BROGLIO ET BROGLIO EXPLOITAIENT A CHAMBERY, AVANT LA GUERRE, LEUR FONDS DE COMMERCE DE "CONFECTION" DANS DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, LE PREMIER, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, SIS A L'ANGLE DU BOULEVARD DE LA COLONNE ET DE LA RUE DE BOIGNE, LE SECOND, SIS A L'ANGLE DU BOULEVARD DE LA COLONNE ET DE LA RUE VIEILLE-MONNAIE, QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LES CONSORTS X... ;
QU''AU COURS DU BAIL, CE SECOND IMMEUBLE FUT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ;
QUE LA SOCIETE BROGLIO ET BROGLIO AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X..., AUX FINS D'OBTENIR LE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET POUR VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, LA COUR D'APPEL A, PAR UN ARRET, EN DATE DU 14 JANVIER 1958, DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPORT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, MAIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE LA SOCIETE BROGLIO ET BROGLIO DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE LES LOCATAIRES SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, REPRODUITES AUX QUALITES DE L'ARRET, QUE LES LOCAUX LOUES FORMAIENT UN TOUT POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, AVEC CEUX DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, QU'UNE COMMUNICATION INTERIEURE, MENTIONNEE DANS LE BAIL DU 19 JUILLET 1932, PERMETTAIT DE PASSER D'UN IMMEUBLE A L'AUTRE, QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS L'IMMEUBLE LOUE ET QUE LES VENTES Y ETAIENT EFFECTUEES, QU'AINSI CET IMMEUBLE AVAIT LE CARACTERE D'UN LOCAL PRINCIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'IMMEUBLE LOUE, BIEN QU'AYANT LA MEME AFFECTATION QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE BROGLIO ET A BROGLIO, N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE CE FONDS NE DISPARAITRAIT PAS, MAIS VERRAIT SEULEMENT SES BENEFICES DIMINUER S'IL N'ETAIT PLUS EXPLOITE QUE DANS LES SEULS LOCAUX, PROPRIETE DES LOCATAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 30 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.940. BROGLIO ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 34, P. 28. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 33, P. 27.