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JURITEXT000006962436 Généré par l'IA

Carrier Breach and Damages Award Review

Numéro de cause JURITEXT000006962436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A transporter was contracted to move goods but informed the client by telegram that a mechanical incident prevented immediate execution of the transport, after which the client immediately hired another carrier; the lower court ruled in favor of the original carrier, ordering payment for the transport, reasoning that the client's failure to respond to the notification meant the original carrier remained entitled to complete the service, which the appellate court upheld as a sovereign appreciation of facts, but the appellate court partially overturned the judgment regarding the award of damages and the determination of interest rates because the lower court failed to provide a legal basis for those specific financial awards.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Carrier Breach and Damages Award Review: A transporter was contracted to move goods but informed the client by telegram that a mechanical incident prevented immediate execution of the transport, after which the client immediately hired another carrier; the lower court ruled in favor of the original carrier, ordering payment for the transport, reasoning that the client's failure to respond to the notification meant the original carrier remained entitled to complete the service, which the appellate court upheld as a sovereign appreciation of facts, but the appellate court partially overturned the judgment regarding the award of damages and the determination of interest rates because the lower court failed to provide a legal basis for those specific financial awards.

Mots-clés

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voiturier versement de dommages-intérêts taux d'intérêt contrat de prestation de services responsabilité du transporteur ordre de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The partial cassation was based on the lack of legal basis for the decision regarding damages and interest rates, citing these provisions.
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10/00826
Transport Company Liability for Damaged Cargo and Contract Breach
90-14915
Transport Contract Formation and Breach Damages Litigation
02/01253
Transport Company Liability for Delivery Services Confirmed Despite Intermediary Defense
2000/17751
Carrier Subcontractor Liability for Cargo Damage and Insurer Coverage Dispute
89-16028
Insurer's Subrogation Suit Against Carrier for Transit Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles are cited in the reasoning that leads to the partial cassation concerning the awarding of damages and interest rates.

ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The partial cassation was based on the lack of legal basis for the decision regarding damages and interest rates, citing these provisions.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (MARMANDE, 19 MAI 1959) QUE, SUIVANT ACCORD DE SEPTEMBRE 1958, TRAZIT A ETE CHARGE PAR SOUMET D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE "BOTTES DE TREFIL" DE CASSENEUIL A BRIVE ;

QU'AYANT, A LA SUITE D'UN INCIDENT MECANIQUE, ADRESSE LE 9 SEPTEMBRE A SOUMET CE TELEGRAMME : "CAMION ACCIDENTE IMPOSSIBLE EFFECTUER TRANSPORT", IL EXECUTA CELUI-CI DEUX JOURS APRES ;

MAIS QUE SOUMET REFUSA D'EN PAYER LE PRIX, PRETENDANT NOTAMMENT QU'UNE AUTRE ENTREPRISE - CHARGEE PAR LUI, AU RECU DU TELEGRAMME, D'EFFECTUER LE TRANSPORT - AVAIT ENVOYE UN CAMION A CASSENEUIL ET, BIEN QUE CE FUT APRES LIVRAISON PAR TRAZIT, AVAIT RECLAME 25.000 FRANCS POUR CE DEPLACEMENT ;

ATTENDU QUE SOUMET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR L'ACTION DE TRAZIT, A PAYER A CELUI-CI LE PRIX DU TRANSPORT (53.054 FRANCS), AU MOTIF QU'A DEFAUT DE REPONSE DE SOUMET AU TELEGRAMME DU 9 SEPTEMBRE, TRAZIT ETAIT TOUJOURS EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME CHARGE DU TRANSPORT, ALORS QUE L'ANNONCE FAITE PAR TRAZIT DE L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER CE TRANSPORT, SANS AUCUNE INDICATION DE LA DUREE DE CETTE IMPOSSIBILITE, DELIAIT SOUMET DE TOUTE OBLIGATION A SON EGARD ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT "QUE SOUMET NE CONTESTE PAS AVOIR COMMANDE A TRAZIT D'EFFECTUER" EN SEPTEMBRE 1958 "LE TRANSPORT DE CASSENEUIL A BRIVE" ;

QU'IL A CEPENDANT, DES RECEPTION DU TELEGRAMME DU 9 SEPTEMBRE, CHARGE DE CE TRANSPORT UN AUTRE CAMIONNEUR, SANS MEME EN AVISER TRAZIT, QUI, SELON SES PROPRES ECRITURES, ETAIT "SON TRANSPORTEUR HABITUEL" ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE TELEGRAMME "MERITAIT UNE REPONSE" ET QUE N'AYANT RIEN RECU DE SOUMET, TRAZIT NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR EFFECTUE LE TRANSPORT, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION VERBALE INTERVENUE AINSI QUE DU TELEGRAMME PRECITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ALLOUE A TRAZIT 5.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE SOUMET ;

QU'EN OUTRE, STATUANT AVANT LA PARUTION DU DECRET DU 5 AOUT 1959, IL A FIXE A 6 % LE TAUX DES INTERETS ACCORDES A TRAZIT, SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF CE CHEF DE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE SUR CES POINTS, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARMANDE, LE 19 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN. NO 59-12.331. SOUMET C/ TRAZIT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 252 (2EME), P. 184 ET LES ARRETS CITES.