Expropriation Compensation Appeal: Expert Report Timeliness and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a judgment setting expropriation compensation after an initial decision by an arbitration commission, where the appealing party claimed the final judgment was void because the appointed expert submitted the report after the mandated two-month deadline without a formal extension or replacement. The court rejected the first ground for appeal because the opposing party had implicitly accepted the expert's report by discussing its findings in subsequent pleadings, thus curing the procedural irregularity. The second ground, challenging the allocation of costs against the appealing party in an expropriation case, was deemed inadmissible because it was not framed as a violation of the applicable law concerning the calculation or apportionment of expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; Expropriation Compensation Appeal: Expert Report Timeliness and Cost Allocation: The court rejected the first ground for appeal because the opposing party had implicitly accepted the expert's report by discussing its findings in subsequent pleadings, thus curing the procedural irregularity. The second ground, challenging the allocation of costs against the appealing party in an expropriation case, was deemed inadmissible because it was not framed as a violation of the applicable law concerning the calculation or apportionment of expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the second ground, concerning the allocation of costs, was deemed not to open grounds for cassation based on this provision.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A DELFOSSE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, LE TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 MAI 1955, A NOMME UN EXPERT ET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI, 5 FEVRIER 1958) A FIXE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE LE POUVOI EXCIPE DE CE QUE LE SECOND JUGEMENT A ETE RENDU SUR RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'EXPERT A...
LE JUGEMENT QUI L'AVAIT NOMME, SANS QUE L'EXPERT X... ETE REMPLACE NI SA MISSION PROROGEE, ALORS QUE LES REGLES DE FORME SPECIALEMENT EDICTEES PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 EXIGENT QUE L'EXPERT Y... SON RAPPORT DANS LE DELAI FIXE PAR LE JUGE, LEQUEL NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, Z... SUPERIEUR A TROIS MOIS ET QUI ETAIT EN L'ESPECE EGAL A DEUX MOIS, ET QU'AU CAS DE RETARD L'EXPERT B... AUSSITOT REMPLACE, LESQUELLES FORMALITES SUBSTANTIELLES N'ONT PAS EN L'ESPECE ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LOIN DE SE PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE L'IRREGULARITE QU'IL INVOQUE, LE PREFET DU NORD A, DANS LE MEMOIRE EN REPONSE PAR LUI DEPOSE APRES L'EXPERTISE, DISCUTE LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'AINSI, L'IRREGULARITE ALLEGUEE S'ETANT TROUVEE COUVERTE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR CONDAMNE LE PREFET DU NORD AUX ENTIERS DEPENS ALORS QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ARBITRER LES DEPENS ET QU'ILS NE PEUVENT, SANS EXCEDER LEUR POUVOIR, LES REPARTIR AUTREMENT QU'EN PROPORTION DES CHIFFRES DE LA DEMANDE ET DES PROPOSITIONS PAR RAPPORT A L'INDEMNITE ALLOUEE ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN VISE UNE VIOLATION DE LA LOI QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE POUR EXCES DE POUVOIRS A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI. NO 59-70.030. LE PREFET DU NORD C/ DELFOSSE-MORIVAL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARCILHACY.