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JURITEXT000006962433 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Confirmation of Arbitration Award for Expropriated Land Valuation

Numéro de cause JURITEXT000006962433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a judgment that confirmed an arbitration commission's compensation award of 19,550 NF for expropriated land, where the appellant argued the commission failed to adequately address their detailed valuation of the land as buildable and the value of the orchard based on lost harvests. The court reasoned that the lower court sufficiently justified its finding that the commission made a just and equitable assessment of the prejudice, considering the land's nature, location, and general market prices, and that implicitly responding to the appellant's detailed arguments was sufficient, leaving the final determination of the indemnity amount to the sovereign discretion of the trial judge.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed: Confirmation of Arbitration Award for Expropriated Land Valuation: The court reasoned that the lower court sufficiently justified its finding that the commission made a just and equitable assessment of the prejudice, considering the land's nature, location, and general market prices, and that implicitly responding to the appellant's detailed arguments was sufficient, leaving the final determination of the indemnity amount to the sovereign discretion of the trial judge.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié arbitrage calcul de la valeur litigieuse indemnité équitable épuration de l'état des charges estimation lors d'un remembrement
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JURITEXT000006979707
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed
65-70015
Expropriation Valuation Appeal Dismissed
00-70190
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed
JURITEXT000007072645
Expropriation Compensation Valuation Appeal Upheld
17-24207
Expropriation Compensation Review Appeal Dismissed

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU 8 JUILLET 1959 FIXANT A LA SOMME DE 19.550 NF LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Y... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION AVAIT FAIT UNE JUSTE ET EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'EXPROPRIE "AVAIT PRESENTE UNE ESTIMATION DETAILLEE DE LA VALEUR DU TERRAIN CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR ET DE CELLE DU VERGER CALCULEE EN FONCTION DE LA PERTE SUR RECOLTE POUR CHAQUE CATEGORIE D'ARBRES FRUITIERS" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE QUE "LE TERRAIN EXPROPRIE EST EN NATURE DE JARDIN, QUE LA COMMISSION EN LUI DONNANT, COMPTE TENU DE SA SITUATION ET DES PRIX GENERALEMENT PRATIQUES, UNE VALEUR DE 2.000 FRANCS (ANCIENS) LE METRE CARRE, REMPLOI NON COMPRIS, A FAIT UNE JUSTE ET EQUITABLE APPRECIATION ;

QU'IL EN VA DE MEME POUR SON ESTIMATION DES ARBRES ET CLOTURE ;

QU'ENFIN ELLE A FIXE A JUSTE TITRE L'INDEMNITE DE REMPLOI A 23 %" ;

QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUEMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES. NO 60-70.110. Y... C/ AEROPORT DE PARIS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL :

M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 373 (2EME), P. 322, ET L'ARRET CITE.