Appeal Regarding Suspension of Bankruptcy Proceedings Pending Criminal Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision that rejected the suspension of bankruptcy proceedings against a company and its manager, which had been initiated following the company's judicial settlement and subsequent declaration of bankruptcy, and criminal proceedings for bankruptcy against the manager were also pending. The court held that under the applicable 1935 decree, criminal prosecution of managers for bankruptcy required a prior definitive declaration of the company's bankruptcy, thus justifying the suspension sought by the appellant, but that the civil court could proceed with the extension of bankruptcy to the manager independently of the criminal proceedings because civil and criminal jurisdictions operate independently in bankruptcy matters. Furthermore, the court found no error in the lower court's use of pieces from a closed criminal investigation because the addition of the criminal file was ordered without objection, implying proper communication and adversarial discussion of those pieces.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 7 JUILLET 1958; Appeal Regarding Suspension of Bankruptcy Proceedings Pending Criminal Investigation: The court held that under the applicable 1935 decree, criminal prosecution of managers for bankruptcy required a prior definitive declaration of the company's bankruptcy, thus justifying the suspension sought by the appellant, but that the civil court could proceed with the extension of bankruptcy to the manager independently of the criminal proceedings because civil and criminal jurisdictions operate independently in bankruptcy matters. Furthermore, the court found no error in the lower court's use of pieces from a closed criminal investigation because the addition of the criminal file was ordered without objection, implying proper communication and adversarial discussion of those pieces.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision based on the requirements of this decree regarding criminal proceedings against company managers subsequent to bankruptcy.
The main point of contention involved the application of this article regarding the prerequisite of a prior bankruptcy declaration for criminal proceedings against the manager.
The court cited the decision of July 7, 1958, which ordered the adjunction of the criminal file, as the basis for presuming contradictory discussion of those documents.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCHITTENHELM ET CIE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 SEPTEMBRE 1955, CETTE MESURE A ETE CONVERTIE EN FAILLITE ET ETENDUE AU GERANT SCHITTENHELM PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1956 FRAPPE D'APPEL, QUE, SUR POURSUITES INTENTEES CONTRE SCHITTENHELM DU CHEF DE BANQUEROUTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A, LE 26 JUIN 1958, SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR LA DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SCHITTENHELM ET DE SON GERANT, TENDANT A VOIR SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION EN DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE ET SUR L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE AU GERANT JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE C E DERNIER, AUX MOTIFS QUE CES POURSUITES PENALES ETAIENT, AUX TERMES DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SUBORDONNEES A LA MISE EN FAILLITE PREALABLE DE LA SOCIETE ET QUE, SI L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 AVAIT SUBORDONNE LES POURSUITES CORRECTIONNELLES DES MANDATAIRES SOCIAUX A LA SIMPLE CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE, DU MOINS CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, COMME ETANT PLUS RIGOUREUSE A L'EGARD DES GERANTS DE SOCIETE QUE LE DECRET-LOI DE 1935 QU'ELLE ABROGEAIT, ALORS QUE, SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LES PEINES DE BANQUEROUTE SIMPLE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES PAR LE JUGE REPRESSIF SUR LE FONDEMENT DE LA SIMPLE CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET QUE, DES LORS, LA DECISION DU TRIBUNAL REPRESSIF N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA DECLARATION PREALABLE DE FAILLITE DE LA SOCIETE, LAQUELLE AU SURPLUS AVAIT ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;
ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION DE L'EXTENSION DE LA FAILLITE EVENTUELLE DE LA SOCIETE A LA PERSONNE DE SON GERANT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUBORDONNE LA POURSUITE PENALE DES GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETE A UNE DECLARATION EN FAILLITE PREALABLE DE CELLE-CI ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL REPRESSIF NE SAURAIT INTERVENIR QU'A LA CONDITION QUE LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE SOIT DEFINITIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE A LA PERSONNE DU GERANT JUSQU'A LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, ALORS QU'EN MATIERE DE FAILLITE, LES JURIDICTIONS CIVILE ET PENALE SONT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ET QUE LES INSTANCES DONT ELLES SONT SAISIES N'ENVISAGENT PAS LES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, N'EN DEDUISENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES ET NE TENDENT PAS AUX MEMES FINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PUISE LES ELEMENTS DE SA DECISION DANS LES PIECES D'UNE INFORMATION PENALE, AU MOTIF QUE CETTE INFORMATION ETAIT CLOSE, SANS CONSTATER QUE LE PARQUET AIT DONNE SON AUTORISATION A LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL, NI QUE CES PIECES AIENT ETE REGULIERMENT COMMUNIQUEES AUX PARTIES ET SOUMISES A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INFORMATION FUT CLOSE NE DISPENSAIT PAS LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA REUNION DE CES DEUX CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 7 JUILLET 1958, ELLE A ORDONNE L'ADJONCTION DU DOSSIER PENAL SANS QUE SCHITTENHELM S'Y SOIT OPPOSE ;
QU'IL DOIT DONC ETRE PRESUME QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE PENALE ONT ETE REGULIEREMENT APPORTEES AUX DEBATS ET Y ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-11.806. SOCIETE SCHITTENHELM C/ MONNENMACHER. J. P. 395514. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 438(1ER), P. 400. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 3 : 22 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 414 (1ER), P. 339.