Discounting Bank Bill of Exchange Seizure Overruled in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate ruling because the lower court, acting in summary proceedings, exceeded its jurisdiction by ordering the seizure of a bill of exchange held by a discounting bank and placing it under receivership based on the serious allegation that the bank was a holder in bad faith. The reviewing court reasoned that while a summary judge can order conservatory measures in an emergency, such measures must not prejudice the principal issue; specifically, it is not the role of the summary jurisdiction to determine the substantive question of whether the legitimate holder of a negotiable instrument acquired it knowingly to the detriment of the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 909 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Discounting Bank Bill of Exchange Seizure Overruled in Summary Proceedings: The reviewing court reasoned that while a summary judge can order conservatory measures in an emergency, such measures must not prejudice the principal issue; specifically, it is not the role of the summary jurisdiction to determine the substantive question of whether the legitimate holder of a negotiable instrument acquired it knowingly to the detriment of the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court exceeding its powers regarding the provisional measure of sequestration.
Mentioned in relation to the bank being the legitimate holder of the bill of exchange, forming part of the justification for the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT A L'AUDIENCE DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETAIT ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE AUX INSTANCES OUVERTES, COMME EN L'ESPECE, APRES LE 2 MARS 1959, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 909 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LE JUGE DES REFERES A LE POUVOIR D'ORDONNER, EN CAS D'URGENCE, UNE MESURE DE SEQUESTRE, C'EST A LA CONDITION QUE SON ORDONNANCE NE FASSE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'UNE LETTRE DE CHANGE AYANT ETE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ENTREPRIS, EMISE SUR LA SOCIETE HENRY ROISEUX ET CIE PAR LA SOCIETE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (SOTRAPA), PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE, PUIS ACCEPTEE PAR LA SOCIETE TIREE, LAQUELLE A NEANMOINS REFUSE DE PAYER A L'ECHEANCE, LE TIREUR, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS FAIT LA PROVISION, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A, SUR LA DEMANDE DU TIRE ACCEPTEUR, ORDONNE LA REMISE AUX MAINS D'UN SEQUESTRE DE L'EFFET DETENU PAR LE BANQUIER ESCOMPTEUR, AU MOTIF "QU'IL EST SOUTENU QUE LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE EST UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI ET CE DEPUIS LA DATE DE L'ESCOMPTE ;
QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE SUR CE POINT APPARAIT SERIEUSE" ;
QU'EN DESSAISISSANT AINSI DE SON TITRE LA BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET COMPAGNIE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI FUT LE PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES D'EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN ACQUERANT LA LETTRE, LADITE BANQUE AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.131. BANQUE DE BAECQUE, BEAU ET CIE C/ SOCIETE HENRY ROISEUX ET CIE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, NICOLAS ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1951, BULL. 1951, II, NO 13, P. 9.