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JURITEXT000006962424 Généré par l'IA

Employee Wage Dispute Over Mandatory Shutdown and Transportation Failure

Numéro de cause JURITEXT000006962424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his employer for lost wages following a mandatory shutdown beyond the legal paid leave period, but the trial court ruled in favor of the employee, finding the employer at fault for unilaterally stopping the transport service used by the employee, thereby preventing him from working, even though the employee's claim was predicated on the general closure of the establishment. The high court quashed the decision, reasoning that by basing its ruling on the failure of the transport service, the lower court failed to provide a legal basis for its decision because the employee's initial action explicitly attributed his unemployment to the irregular closure of the workplace, not the cessation of transportation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Wage Dispute Over Mandatory Shutdown and Transportation Failure: The high court quashed the decision, reasoning that by basing its ruling on the failure of the transport service, the lower court failed to provide a legal basis for its decision because the employee's initial action explicitly attributed his unemployment to the irregular closure of the workplace, not the cessation of transportation.

Mots-clés

Généré par l'IA
chômage lock-out perte de travail temporaire congé payé violation d'obligations contractuelles de travail blocage des salaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis that the lower court allegedly violated, leading to the cassation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article was cited in relation to the grounds for review (cassation) applied in the decision.
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08-43045
Employer Compensation Obligation for Wage Loss During Shutdown Affirmed
74-40801
Employee Wage Claim After Employer-Mandated Closure Following Partial Work Stoppages
06/00262
Employees v. Employer: Unpaid Wages and Leave Following Plant Closure
89-43642
Employees v. Employer (Wages During Annual Leave Closure)
08-43044
Employer Liability for Wages During Temporary Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis that the lower court allegedly violated, leading to the cassation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article was cited in relation to the grounds for review (cassation) applied in the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR REFERENCE AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 SEPTEMBRE 1961, CONSTATE QUE FACHE, OUVRIER DE L'ENTREPRISE FOURNIE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES OCCASIONNEE DU 24 DECEMBRE 1960 AU 9 JANVIER 1961 PAR LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN DEHORS ET AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES PAYES ;

QUE SELON L'ENQUETE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT, DEUX CHANTIERS DONT CELUI DE LESQUIN ETAIENT DEMEURES OUVERTS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;

QUE PENDANT CE MEME TEMPS LE SERVICE DE RAMASSAGE DES OUVRIERS A PARTIR DE BAILLEUL, DONT FACHE DEMEURANT A METEREN PROFITAIT, N'AVAIT PLUS FONCTIONNE PAR SUITE DU CONGE DU CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE ;

QUE FOURNIE AVAIT SOUTENU QUE FACHE AVAIT ETE EMBAUCHE A LESQUIN ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE FOURNIE DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER L'INDEMNITE DE SALAIRES RECLAMEE AU MOTIF QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI OUI OU NON LE CHANTIER DE LESQUIN ETAIT DEMEURE OUVERT AUX OUVRIERS NE DESIRANT PAS PRENDRE LEUR CONGE A CETTE PERIODE, IL EST CONSTANT QU'EN MODIFIANT UNILATERALEMENT ET SANS PREAVIS LES CONDITIONS DE TRANSPORT DE FACHE ET EN METTANT CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL PAR SUITE DE LA MISE EN CONGE, CONTRAIRE A LA LOI A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE, DU CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE DE RAMASSAGE, FOURNIE A COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SON ASSIGNATION, FACHE S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE SA MISE EN CHOMAGE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA FERMETURE IRREGULIERE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR ET NON PAR LA DEFAILLANCE DU SERVICE DE RAMASSAGE QUI N'ETAIT D'AILLEURS QUE LA CONSEQUENCE DE CETTE FERMETURE, LES JUGES DU FOND, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE LE 31 OCTOBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI. NO 62-40.137. FOURNIE C/ FACHE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 650, P. 476 ;

21 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 755 (2O), P. 537 ;

11 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 657, P. 511.