Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006962419 Généré par l'IA

Buyer v. Dealership: Vehicle Order Cancellation and Deposit Refund

Numéro de cause JURITEXT000006962419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer sought the reimbursement of a deposit paid for a specific vehicle ordered from a dealership, which was subsequently canceled by the manufacturer in 1957, two years after the 1955 order. The appellate court upheld the lower court's decision that the cancellation by the manufacturer, based on general sales conditions incorporated into the order agreement between the buyer and the dealership, effectively terminated the contract between the buyer and the dealership, thereby requiring the refund of the deposit because no fault was established against the buyer to justify retaining the down payment as damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Buyer v. Dealership: Vehicle Order Cancellation and Deposit Refund: The appellate court upheld the lower court's decision that the cancellation by the manufacturer, based on general sales conditions incorporated into the order agreement between the buyer and the dealership, effectively terminated the contract between the buyer and the dealership, thereby requiring the refund of the deposit because no fault was established against the buyer to justify retaining the down payment as damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile ordre de paiement contrat de dépôt versement de dommages-intérêts contrat de représentation exclusive opération de pension
Généré par l'IA
1998-2548
Vehicle Sales Contract Breach and Deposit Reimbursement
75-13275
Automobile Sale: Enforceability of Specific Delivery Date Over General Terms
88-12858
Contract Cancellation and Trade-In as Initial Payment Defense
97-17511
Purchaser v. Seller and Manufacturer Regarding Vehicle Rescission and Indemnity
JURITEXT000006956477
Buyer v. Dealer: Contract Breach Over Trade-In Condition

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 12 OCTOBRE 1955, TESTE A PASSE COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS X..., CONCESSIONNAIRES DE LA SOCIETE CITROEN, D'UNE VOITURE-TYPE D.S. 19, ET VERSA, LE MEME JOUR, AUXDITS ETABLISSEMENTS, UNE SOMME DE 80.000 FRANCS ANCIENS, A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX DE CETTE VOITURE ;

QUE LA COMMANDE AYANT ETE EN NOVEMBRE 1957 RESILIEE PAR LA SOCIETE CITROEN, TESTE RECLAMA AUX ETABLISSEMENTS X... LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE, ET QUE, SUR LEUR REFUS, IL LES ASSIGNA EN JUSTICE AUX FINS D'OBTENIR CE REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LE CONTRAT COMME RESILIE PAR LA SOCIETE CITROEN, QUE CETTE RESILIATION, BIEN QU'EMANANT D'UN TIERS AUDIT CONTRAT, ETAIT OPPOSABLE AU CONCESSIONNAIRE VENDEUR DES QU'ELLE ETAIT INTERVENUE EN APPLICATION DE CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES LE CONTRAT SE REFERAIT, ALORS QU'UNE CONVENTION NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES ET QU'EN ADMETTANT QUE LA RESILIATION PRONONCEE PAR LA SOCIETE CITROEN AIT ETE OPPOSABLE AUX FRERES X..., CEUX-CI CONSERVAIENT TOUS LEURS DROITS A INDEMNITE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA RESILIATION PAR UN TIERS AVAIT ETE MOTIVEE PAR UNE VIOLATION PAR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE SI AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LA SOCIETE CITROEN AU FUTUR ACHETEUR AUX TERMES DU BON DE COMMANDE, CELUI-CI N'EN STIPULAIT PAS MOINS QUE L'ACHETEUR SE SOUMETTRAIT AUX CONDITIONS GENERALES DES VENTES DE VEHICULES CITROEN EFFECTUEES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE CETTE MARQUE, DONT LE TEXTE LUI AVAIT ETE REMIS AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ;

QU'IL EN DEDUIT QUE LE CONCESSIONNAIRE, LUI-MEME ETAIT DONC NECESSAIREMENT SOUMIS A CES CONDITIONS, ET QUE LA RESILIATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE CITROEN EXCIPANT DE L'UNE DESDITES CONDITIONS, A ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN QUI LIAIT LES ETABLISSEMENTS X... A TESTE ;

QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, INTERPRETE LES CONVENTIONS DES PARTIES, LE JUGEMENT RELEVE ENFIN QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE TESTE, DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT A SES TORTS EXCLUSIFS ET LA RETENUE DE L'ACOMPTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 61-12.455. CONSORTS X... C/ TESTE. PRESIDENT: M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : LINDON. - AVOCAT : M. RAVEL.