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JURITEXT000006962416 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant Regarding Overdue Rent and Payment Refusal

Numéro de cause JURITEXT000006962416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of a property sued the tenant for overdue rent and charges, and the tenant appealed the confirmatory judgment that set the amount owed, arguing the lower court failed to address the landlord's claim that the tenant's offered check payment had been refused. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court's evaluation of the debt was based on the established amounts owed, not on any purported acceptance of payments, making the landlord's refusal to cash the check irrelevant to the dispute and thus a point to which the judges were not obligated to respond.

Regeste Legislator

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Landlord v. Tenant Regarding Overdue Rent and Payment Refusal: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court's evaluation of the debt was based on the established amounts owed, not on any purported acceptance of payments, making the landlord's refusal to cash the check irrelevant to the dispute and thus a point to which the judges were not obligated to respond.

Mots-clés

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paiement du loyer droit de reprise de la possession protection du locataire contre les congés saisie de salaire prétention en poursuite gage immobilier
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JURITEXT000006969447
Tenant Eviction for Non-Payment Despite Rent Dispute
03-14903
Lessor v. Tenant (Rent Dispute and Procedural Error)
JURITEXT000006976993
Eviction for Non-Payment Despite Rent Dispute Upheld
96-16683
Lessor v. Lessee: Appeal Regarding Unpaid Rent and Lease Interpretation
93-13750
Tenants v. Landlord: Unpaid Rent Arrears Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT DONNE A BAIL A DAME Y... UN LOCAL DONT IL EST PROPRIETAIRE, LLUI A RECLAME PAYEMENT DE LOYERS ECHUS ET DE CHARGES;

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES LOYERS ET DES PRESTATIONS DUS PAR LE LOCATAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR INDIQUAIT QU'IL AVAIT REFUSE D'ENCAISSER LE CHEQUE QUE LUI AVAIT ADRESSE LE PRENEUR ;

MAIS ATTENDU QUE POUR EVALUER LA CREANCE DU BAILLEUR, LE JUGEMENT NE SE FONDE PAS SUR UNE PRETENDUE ACCEPTATION DES PAYEMENTS EFFECTUES ;

QUE PAR SUITE, LE FAIT D'AVOIR REFUSE D'ENCAISSER LE CHEQUE, ETANT INDIFFERENT A LA SOLUTION DU LITIGE, NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT CAS, UN MOYEN AUQUEL LES JUGES ETAIENT TENUS DE REPONDRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES. NO 58-12.208. SIEUR X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.