Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006962413 Généré par l'IA

Co-Owners' Challenge to Heating Cost Allocation Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006962413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Co-owners of upper-floor apartments refused to pay their share of heating costs for two winters, challenging the general assembly's decision to distribute the expense according to property fractions, arguing that insufficient heating constituted an abuse of right since the service paid for was not fully provided. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the claim of insufficient heating alone, without alleging fraud or that the distribution unfairly benefited other owners, did not invalidate the assembly's decision, which followed the co-ownership regulations, and further rejected the argument that heating costs for occupants were distinct from co-ownership charges under the applicable 1938 law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LOI DU 28 JUIN 1938; Co-Owners' Challenge to Heating Cost Allocation Upheld: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the claim of insufficient heating alone, without alleging fraud or that the distribution unfairly benefited other owners, did not invalidate the assembly's decision, which followed the co-ownership regulations, and further rejected the argument that heating costs for occupants were distinct from co-ownership charges under the applicable 1938 law.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété répartition des frais droit à la propriété droit de mise en circulation prétention abusive du bailleur bail commun

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LOI DU 28 JUIN 1938
The court cited this law as the only applicable legislation when rejecting the argument that heating costs should be distinguished from general co-ownership charges.
Généré par l'IA
90-17601
Co-Ownership Heating Charge Apportionment Based on Utility Received
09-11014
Co-Owners' Association v. Property Owner (Heating Charges Dispute)
JURITEXT000006980802
Owner v. Occupants Regarding Collective Heating Installation and Prior Agreement
97-11320
Co-Owner Not Liable for Heating Charges Without Actual Service
JURITEXT000007129657
Property Companies vs. Co-ownership Assembly Decision on Charge Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LOI DU 28 JUIN 1938

The court cited this law as the only applicable legislation when rejecting the argument that heating costs should be distinguished from general co-ownership charges.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., CO-PROPRIETAIRES DE DEUX APPARTEMENTS SITUES AU SIXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ONT REFUSE, EN ARGUANT D'UNE INSUFFISANCE TOTALE DE CHAUFFAGE, D'ACQUITTER UNE SOMME DE 142.979 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LEUR QUOTE PART DES FRAIS DE CHAUFFAGE PENDANT LES HIVERS 1954-1955 ET 1955-1956 ET ONT ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES QUI AVAIT ENTERINE LA REPARTITION DE CES FRAIS FAITE PAR LE SYNDIC ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CO-PROPRIETAIRES PEUT ETRE INVOQUEE POUR ABUS DE DROIT ET QUE LE CHAUFFAGE N'AYANT PAS ETE ASSURE, LE FAIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT D'UNE PRESTATION QUI N'A PAS ETE FOURNIE, CONSTITUE PRECISEMENT UN ABUS DE DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QU'EN L'ESPECE LES CONSORTS X... NE SOUTIENNENT NULLEMENT QU'IL Y AIT EU DOL OU FRAUDE DE LA PART DE QUICONQUE POUR OBTENIR LE VOTE QU'ILS CRITIQUENT, NI QUE LA REPARTITION AINSI FAITE AIT EU POUR RESULTAT DE FAIRE BENEFICIER A LEUR DETRIMENT LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES D'UNE DIMINUTION DE LEUR PART DES FRAIS DE CHAUFFAGE..., QU'ILS SE PLAIGNENT UNIQUEMENT D'UN CHAUFFAGE DEFECTUEUX" ;

QUE L'ARRET AJOUTE "QUE SI LE MANQUE OU LA DIMINUTION DE PRESSION DE LA CHAUDIERE A EU DES REPERCUSSIONS PLUS SENSIBLES AU SIXIEME ETAGE, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QU'EN REFUSANT D'EN TENIR COMPTE ET EN DECIDANT QUE LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE SE FERAIT AU PRORATA DES MILLIEMES, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE LA CO-PROPRIETE, L'ASSEMBLEE GENERALE AIT AGI DANS UN AUTRE BUT QUE L'INTERET COMMUN ET EN MECONNAISSANCE DE CET INTERET" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT VAINEMENT ENCORE QUE LA REPARTITION PREVUE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE CONCERNE LES CHARGES DE LA CO-PROPRIETE MAIS NON PAS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIIONS FOURNIES AUX CO-PROPRIETAIRES UNIQUEMENT EN LEUR QUALITE D'OCCUPANTS;

ATTENDU EN EFFET QUE LA DISTINCTION PROPOSEE PAR LE MOYEN ENTRE LES CHARGES DE LA CO-PROPRIETE ET LES PRESTATIONS FOURNIES AUX OCCUPANTS, NE RESULTE EN AUCUNE FACON DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.118. CONSORTS X... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, .... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET ROUSSEAU.