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JURITEXT000006962409 Généré par l'IA

Promise to Lease Rent Determination Validity

Numéro de cause JURITEXT000006962409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a promise to lease premises where the rent was to be determined by an expert to be agreed upon by the parties, which was subsequently held by an appellate court to be void due to a purely potestative condition on the part of the promisor. The high court quashed the appellate decision, reasoning that a potestative condition only invalidates a contract when the debtor retains the faculty to refuse performance, which was not the case here because the parties had agreed on a mechanism for setting the rent, meaning the promisor did not retain the sole power to prevent the contract's execution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, NO 58-11.685; Promise to Lease Rent Determination Validity: The high court quashed the appellate decision, reasoning that a potestative condition only invalidates a contract when the debtor retains the faculty to refuse performance, which was not the case here because the parties had agreed on a mechanism for setting the rent, meaning the promisor did not retain the sole power to prevent the contract's execution.

Mots-clés

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calcul du loyer validité du contrat contrat de bail droit d'emption du preneur loyer modéré pacte successoral d'attribution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by incorrectly classifying the contractual condition as purely potestative.

NO 58-11.685

This refers to the case number, which is included in the dispositive section.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA CONDITION POTESTATIVE NE VICIE LE CONTRAT QUE SI LE DEBITEUR CONSERVE LA FACULTE DE NE PAS EXECUTER ;

ATTENDU QUE LEVOIVENEL A PROMIS A LEDRU DE LUI DONNER A BAIL DIVERS LOCAUX DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ETANT CONVENU QUE LE LOYER SERAIT FIXE PAR EXPERT X... DE L'ACCORD DES PARTIES ;

QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LE BAILLEUR A L'EXECUTION DE SA PROMESSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECHARGE LEVOIVENEL DE CETTE CONDAMNATION AU MOTIF QUE LA PRMESSE ETAIT NULLE COMME AYANT ETE CONTRACTEE SOUS CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 13 MARS 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-11.685. LEDRU C/ LEVOIVENEL. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 192, P. 169.