Fixed-Price Construction Contract Classification Upheld Despite Variation in Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision classifying a construction agreement as a fixed-price contract, arguing that the executed works differed from the initial plans, but the appellate court upheld the fixed-price classification by finding that the requirements of the Civil Code were met, specifically citing common plans overseen by the architect who supervised the work. Furthermore, the court rejected the second ground of appeal, which claimed the lower court failed to rule on the valuation method for work completed *before* the fixed-price contract, because the appeal was exclusively focused on the valuation basis for work executed *after* the fixed-price agreement, meaning the court was not seized of the prior valuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Fixed-Price Construction Contract Classification Upheld Despite Variation in Works: Furthermore, the court rejected the second ground of appeal, which claimed the lower court failed to rule on the valuation method for work completed *before* the fixed-price contract, because the appeal was exclusively focused on the valuation basis for work executed *after* the fixed-price agreement, meaning the court was not seized of the prior valuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishing the conditions for a lump-sum contract was used to justify the appellate court's decision regarding the nature of the contract.
This is the operative phrase indicating the final disposition of the appeal (dismissal of the appeal).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE CONVENTION EN DATE DU 20 MARS 1952 CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT DES TRAVAUX QUE L'ENTREPRENEUR DAL PONTE DEVAIT EFFECTUER POUR LE COMPTE DE GIBOIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES ETAIENT AUTRES QUE CELLES INITIALEMENT PREVUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REALISEES EN L'ESPECE "GIBOIN ETANT PROPRIETAIRE DU SOL, LE PRIX ETANT ARRETE A 1.400.000 FRANCS ET KES PLANS ET DEVIS AYANT ETE DRESSES PAR L'ARCHITECTE CARO, QUI A EFFECTIVEMENT SURVEILLE LES TRAVAUX, VERIFIE LES MEMOIRES DE DAL PONTE, CE QUI SUPPOSE UN TRAVAIL EN COMMUN SUR DES PLANS UNIQUES" ;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DE NE PAS S ETRE PRONONCEE SUR LE MODE D'EVALUATION DES TRAVAUX EXECUTES ANTERIEUREMENT AU FORFAIT DU 20 MARS 1952, METT ANT AINSI LES PARTIES DANS L'IMPOSSIBILITE DE DISCUTER LEURS COMPTES, DEVANT L'AVOUE COMMIS POUR LES ETABLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE GIBOIN APPELANT PRINCIPAL, FAISAIT "GRIEF A L'EXPERTISE DILIGENTEE SUR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, D'AVOIR MECONNU LE FAIT QUE SI LES TRAVAUX EXECUTES DE 1948 A 1952 L'AVAIENT ETE SOUS LE REGIME DES PRIX DE SERIE, LES TRAVAUX EXECUTES DEPUIS 1952 L'AVAIENT ETE A FORFAIT POUR LE PRIX DE 1.400.000 FRANCS" ;
ATTENDU AINSI, QU'ETANT EXCLUSIVEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DEVAIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES TRAVAUX POSTERIEURS AU 20 MARS 1952, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EVALUATION DES TRAVAUX ANTERIEURS, TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET QU'ELLE NE POUVAIT MODIFIER ;
QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN DOIT ENCORE ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 61-11.307. DAL ONTE C/ GIBOIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. RYZIGER.