Appeal Court Decision on Applicable Procedure and Collation of Prior Donation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court properly rejected the challenges to its decision, first by confirming that the procedural rules applicable to the appeal were those of the December 1958 Decree, as the appeal was lodged after March 2, 1959, notwithstanding the date of the initial proceedings. Second, the court correctly qualified a 1928 notarial act, wherein a widower renounced his legal usufruct and abandoned all his community rights to his son from the first marriage, as a donation subject to collation in the father's succession, even though it partially terminated an indivision and reserved a usufruct; the court found this mixed qualification was supported by the text of the act, which explicitly stated the abandonment of property rights constituted a donation, and that the value of the full ownership abandoned clearly exceeded the value of the reserved usufruct compared to the legal surviving spouse's usufruct.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET DU 22 DECEMBRE 1958, E MMANUEL X... C/ CONSORTS X.... NO 61-11.931; Appeal Court Decision on Applicable Procedure and Collation of Prior Donation: Second, the court correctly qualified a 1928 notarial act, wherein a widower renounced his legal usufruct and abandoned all his community rights to his son from the first marriage, as a donation subject to collation in the father's succession, even though it partially terminated an indivision and reserved a usufruct; the court found this mixed qualification was supported by the text of the act, which explicitly stated the abandonment of property rights constituted a donation, and that the value of the full ownership abandoned clearly exceeded the value of the reserved usufruct compared to the legal surviving spouse's usufruct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the appeal procedure that was followed, leading to the rejection of the first ground of appeal.
This is the case number and parties cited in the final disposition.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE L' EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL, A EN L'ESPECE, ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959 ;
QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET NON PAR LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS X..., VEUF EN PREMIERES NOCES D'UNE DAME B..., A PAR UN PREMIER ACTE NOTARIE PASSE LE 13 NOVEMBRE 1928 DECLARE RENONCER A L'USUFRUIT LEGAL AUQUEL IL AVAIT DROIT EN QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT SUR LA SUCCESSION DE SON EPOUSE ET PAR UN SECOND ACTE QUALIFIE "DONATION" ABANDONNE A EMMANUEL X..., SON Z... ISSU DU MARIAGE, TOUS LES DROITS LUI REVENANT DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, DE SORTE "QUE REUNISSANT LES DROITS QUI LUI SONT PRESENTEMENT DONNES A CEUX QU'IL POSSEDE DEJA, EMMANUEL X... SERA SEUL PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE" ;
QUE LOUIS X... ETANT DECEDE EN 1954, SA VEUVE EN SECONDES NOCES ET SON Z... JEANBONNAMY ISSU DU SECOND MARIAGE, ONT ALORS ASSIGNE EMMANUEL X... AUX FINS DE RAPPORT A LA SUCCESSION DU PERE DES BIENS QUI LUI AVAIENT ETE DONNEE EN 1928 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT POUR PARTIE A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE EMMANUEL X... A RAPPORTER A L'ACTIF SUCCESSORAL LA MOITIE DES BIENS ENUMERES A L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1928 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DONT S'AGIT ETAIT UNE DONATION, ALORS QUE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION ILS SE SONT CONTREDITS EN DISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE MIXTE CONSTITUANT A LA FOIS UNE DONATION ET UN PARTAGE ET QU'AU SURPLUS ILS NE POUVAIENT, SANS DENATURER LE SENS ET LES TERMES DE CET ACTE LE CONSIDERER COMME UNE DONATION, PUISQU'IL METTAIT FIN A L'INDIVISION ET CONTENAIT RESERVE D'USUFRUIT SUR LA MOITIE DES BIENS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ACTE LITIGIEUX COMME UN PARTAGE, "DANS LA MESURE OU IL FIXE SUR UN BIEN DETERMINE L'USUFRUIT LEGAL APPARTENANT AU PERE SUR LA MOITIE DES BIENS COMMUNS REVENANT A SON EPOUSE PREDECEDEE" ET COMME UNE DONATION "DANS LA MESURE OU LE PERE A ABANDONNE TOUS SES DROITS DE PROPRIETE SUR LA MOITIE DES BIENS COMMUNS LUI REVENANT" LA COUR D'APPEL, AYANT A FAIRE APPLICATION DES REGLES DU RAPPORT A SUCCESSION, A PU SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER CET ACTE DE "DONATION" : ATTENDU QU'AYANT EN OUTRE RELEVE QUE "LA VALEUR DE LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DES BIENS COMMUNS ABANDONNES PAR LE PERE A SON Z...
EMMANUEL EXCEDAIT NETTEMENT LE SURPLUS DE VALEUR DE L'USUFRUIT QU'IL SE RESERVAIT, PAR RAPPORT A L'USUFRUIT QUE LA LOI LUI ACCORDAIT AU TITRE DE CONJOINT SURVIVANT", L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QUE DONNER A LA DISPOSITION ANALYSEE UNE QUALIFICATION QU'ELLE AVAIT DEJA DANS L'ACTE NOTARIE ET QUI RESSORT DES TERMES MEMES DE CET ACTE PAR LEQUEL "LE PERE FAIT DONATION A SON Z... DE TOUS LES DROITS LUI REVENANT DANS LA COMMUNAUTE" ; QU'AINSI LE GRIEF DE DENATURATION ALLEGUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.931. EMMANUEL X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Y... ET A....