Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006962404 Généré par l'IA

Consumer v. Electricity Supplier: Unjustified Service Termination

Numéro de cause JURITEXT000006962404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A consumer sued the electricity supplier for damages after it cut off service, with the supplier arguing the termination was justified either by the customer's failure to pay on time or by the customer refusing access to the meter, which was locked by a padlock. The court upheld the lower court's decision finding the cut-off unjustified, reasoning that while the padlock made access more difficult, it did not render inspection impossible, and further, the alleged payment delays were either too old or too minor to warrant immediate service termination under the contract terms, thus providing a legal basis for the judgment against the supplier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Consumer v. Electricity Supplier: Unjustified Service Termination: The court upheld the lower court's decision finding the cut-off unjustified, reasoning that while the padlock made access more difficult, it did not render inspection impossible, and further, the alleged payment delays were either too old or too minor to warrant immediate service termination under the contract terms, thus providing a legal basis for the judgment against the supplier.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation définitive des fonctions contrat conclu avec des consommateurs versement de dommages-intérêts contrat d'inspection monopole en matière d'installation électrique distribution de l'électricité
Généré par l'IA
98-20261
Consumer Bad Faith Justifies Utility Service Interruption
91-19308
Commercial Collection Agency v. Electricity Supplier (Power Outages and Force Majeure)
JURITEXT000006965221
Electricity Provider Liability for Faulty Theft Accusation
177
Electricity Supplier Strict Liability for Outage
18/007821
Electricity Outage Damages Appeal: Partial Indemnification Upheld and Procedural Defect Noted

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'"ELECTRICITE DE STRASBOURG", AYANT COUPE LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE DESSERVANT LE LOGEMENT OCCUPE A STRASBOURG PAR DAME X..., CELLE-CI A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE DECISION QU'ELLE PRETENDAIT INJUSTIFIEE ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA MESURE PRISE PAR LE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT D'ABONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AVANT CONSTATE QU'EN VERTU DES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION, LA SOCIETE AVAIT LE DROIT DE COUPER LE COURANT LORSQUE LE CONSOMMATEUR N'EXECUTAIT PAS "PONCTUELLEMENT" SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT, A RECONNU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN FAISANT ETAT DES RETARDS DE PAYEMENT DE L'ABONNE, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION JUSTIFIANT LA COUPURE DE COURANT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, TOUT D'ABORD, QU'IL ETAIT "CONSTANT" QUE LA SOCIETE AVAIT COUPE LE COURANT "UNIQUEMENT" PARCE QUE DAME X... AVAIT "REFUSE D'ENLEVER UN CADENAS FERMANT LE PLACARD DANS LEQUEL SE TROUVAIT INSTALLE LE COMPTEUR" ET QUE, SI CETTE SITUATION POUVAIT EN PRINCIPE JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU COURANT LORSQU'ELLE AVAIT POUR RESULTAT DE RENDRE "IMPOSSIBLE" LE CONTROLE DES AGENTS DE LA SOCIETE, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, PUISQUE LA POSE DU CADENAS N'AVAIT EU "D'AUTRE EFFET QUE DE RENDRE L'ACCES DU COMPTEUR PLUS DIFFICILE, MAIS NULLEMENT IMPOSSIBLE..."" ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, REPONDANT ENSUITE A UN ARGUMENT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA SOCIETE "AU COURS DU PROCES", SELON LEQUEL DAME X... N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE D, DES CONDITIONS GENERALES PRESCRIVANT A L'ABONNE D'EXECUTER "PONCTUELLEMENT SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT", DECIDE QUE LES "RETARDS DE PAYEMENT... (ALLEGUES)... AUSSI TARDIVEMENT... " PAR ELECTRICITE DE STRASBOURG NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, JUSTIFIER LA COUPURE DE COURANT PARCE QU'ILS ETAIENT "OU TROP ANCIENS OU TROP PEU IMPORTANTS... " ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG. NO 61-13.148. L'ELECTRICITE DE STRASBOURG C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CAIL ET ROUSSEAU.