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JURITEXT000006962298 Généré par l'IA

Insured Person Injured During Commute Stop for Lunch Qualifies for Accident Coverage

Numéro de cause JURITEXT000006962298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal by the primary social security fund which contested the finding that an insured person was the victim of a commuting accident when injured on his motorcycle after work hours. The accident occurred on the way home, following a stop for lunch at his usual restaurant located on the return route. The Court reasoned that since the interruption of the journey was necessitated by the essential needs of daily existence, and not by a motive of personal interest, the individual continued his commute and therefore qualified for coverage as a victim of an accident de trajet under the Social Security Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Insured Person Injured During Commute Stop for Lunch Qualifies for Accident Coverage: The accident occurred on the way home, following a stop for lunch at his usual restaurant located on the return route. The Court reasoned that since the interruption of the journey was necessitated by the essential needs of daily existence, and not by a motive of personal interest, the individual continued his commute and therefore qualified for coverage as a victim of an accident de trajet under the Social Security Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident sécurité sociale assurance-transport demande de prestation d'assurance suspension de l'assurance caisse supplétive LAA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
The court confirmed that the plaintiff was a victim of an accident en route to work based on this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
75-14783
Insurer Appeal Dismissed: Commuting Accident Status Upheld After Necessary Stop
JURITEXT000006980640
Social Security Accident Coverage for Travel to Medical Appointment Post-Work Injury
95-12333
Health Insurance Fund v. Employee: Commuting Accident Qualification
74-11955
Insurer Liability in Fatal Commuting Accident Case
76-15452
Commute Accident Coverage for Brief Stop to Purchase Newspaper

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

The court confirmed that the plaintiff was a victim of an accident en route to work based on this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT ETE, LE 8 AOUT 1959, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, IL RESULTAIT QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU ET QU'IL N'AVAIT PAS LE LIEU DE TRAVAIL POUR POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA, QUI ETAIT UN SAMEDI, X... AVAIT TERMINE SON TRAVAIL A 12 H ;

QUE VOULANT RENTRER CHEZ LUI A MOTOCYCLETTE, IL SE RENDIT TOUT D'ABORD A SON RESTAURANT HABITUEL, SITUE SUR SON TRAJET DE RETOUR ;

QU'APRES Y AVOIR DEJEUNE ET REPRIS SA ROUTE, IL FUT BLESSE PAR UNE BRANCHE D'ARBRE QUI S'ABATTIT BRUSQUEMENT SUR LUI ET SA MACHINE ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS AVAIT ETE POUR LUI RENDUE NECESSAIRE PAR LES BESOINS DE SON EXISTENCE ET NON POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, IL S'ENSUIVAIT QUE X..., QUI N'AVAIT PLUS A REVENIR AU LIEU DE SON TRAVAIL, CONTINUAIT SON PARCOURS LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE ET AVAIT ETE EN CONSEQUENCE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE. D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-10.288. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C GUY X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER :

14 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 607, P. 447 ;

16 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 688, P. 514 ;

10 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 938, P. 663. 14 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 413, P. 301 ;

9 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 902, P. 721 ;

17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1043, P. 798.