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JURITEXT000006962288 Généré par l'IA

Judgment Nullified for Lacking Formal Description of Parties in Appeal Predating 1959 Procedural Change

Numéro de cause JURITEXT000006962288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision was overturned because it failed to include the requisite formalities under the applicable prior civil procedure articles (141 and 142 of the Code of Civil Procedure in their 1806 version), which mandated the inclusion of the parties' descriptions ("qualités") in the judgment, a requirement that remained in force for appeals initiated before March 2, 1959, even when the subsequent decision on remand was rendered later. The court reasoned that since the appeal giving rise to the decision being reviewed was necessarily lodged prior to the effective date of the new legislation that eliminated this formality, the lower court's judgment, lacking these essential details, violated a substantial formal requirement and was therefore null.

Regeste Legislator

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Judgment Nullified for Lacking Formal Description of Parties in Appeal Predating 1959 Procedural Change: The court reasoned that since the appeal giving rise to the decision being reviewed was necessarily lodged prior to the effective date of the new legislation that eliminated this formality, the lower court's judgment, lacking these essential details, violated a substantial formal requirement and was therefore null.

Mots-clés

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jugement civil condition de recevabilité nullité des ententes revirement de jurisprudence arrêts en appréciation de validité législation applicable
Généré par l'IA
JURITEXT000006971406
Cassation for Failure to Include Formal Party Details in Appellate Ruling Under Pre-1959 Procedure
69-13005
Appeal Regarding Defective Judgment Formality
69-11084
Failure to State Grounds for Judgment Led to Quashing of Appellate Decision
01-16988
Failure to State Parties' Claims and Arguments in Judgment
90-19722
Case rendered void due to prior ruling's nullification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU 14 AVRIL 1806

The court explicitly cites these articles as the basis for finding that the appealed decision failed to meet substantive formality requirements, leading to its quashing.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 1ER FEVRIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the dispositive order rendering the final judgment (cassation and referral).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU 14 AVRIL 1806 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITS TEXTES QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, CONTENANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES, LES CONCLUSIONS ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ;

QUE CETTE FORMALITE, CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME, EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE LADITE DECISION ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE CESSE DE REGIR LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, DATE A LAQUELLE EST ENTRE EN VIGUEUR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE PLUS SEMBLABLE PRESCRIPTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE CASSATION NE TERMINE PAS L'INSTANCE D'APPEL, LAQUELLE CONTINUE ENTRE LES PARTIES, REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EST INTERVENU SUR RENVOI DE LA CHAMBRE CIVILE, APRES ANNULATION, LE 3 FEVRIER 1960, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 5 FEVRIER 1958 ;

ATTENDU QUE L'INSTANCE DONT AVAIENT A CONNAITRE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ETE NECESSAIREMENT INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DEMEURAIT DONC SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE, QUI N'EST PAS PRECEDEE DES QUALITES, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 1ER FEVRIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-12.306. THE WORLD AUXILIARY INSURANCE CORPORATION C/ ZUCHETTI ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. X... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 675, P. 493. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 481 (1ER), P. 387.