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JURITEXT000006962287 Généré par l'IA

Landlord's Successive Rent Revision Requests and Implied Waiver of Initial Claim

Numéro de cause JURITEXT000006962287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord initiated multiple actions to revise the rent, first filing a revision request on January 13, 1954, followed by a second request on May 29, 1958, arguing the rent had been fixed since January 1, 1951, and finally resuming the initial 1954 demand in November 1960. The appellate court refused to consider the initial 1954 demand, finding that the subsequent 1958 request, which argued for revision based on the 1951 fixed date and did not reserve the earlier claim, implicitly and necessarily constituted a waiver of the original action itself, not just the proceeding, meaning the claim was extinguished without needing the tenant's acceptance of the waiver.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landlord's Successive Rent Revision Requests and Implied Waiver of Initial Claim: The appellate court refused to consider the initial 1954 demand, finding that the subsequent 1958 request, which argued for revision based on the 1951 fixed date and did not reserve the earlier claim, implicitly and necessarily constituted a waiver of the original action itself, not just the proceeding, meaning the claim was extinguished without needing the tenant's acceptance of the waiver.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur production de créance révision en matière civile révision du plan d'affectation durée du bail exécution de l'expulsion
Généré par l'IA
96-14121
Landlord v. Tenant: Rent Revision Demand Date
79-14060
Landlord v. Tenant: Triennial Rent Revisions and Statutory Delay Application
66-10207
Tenant Improvements and Rent Revision
92-17476
Landlord Failure to Timely Pursue Rent Fixation After Second Offer Voids Initial Suit and Triggers Automatic Lease Renewal
90-11994
Tenants v. Landlords: Lease Waiver and Amendment Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LARUEL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE "L'UNION COMMERCIALE", A NOTIFIE A CELLE-CI, LE 13 JANVIER 1954 UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ET L'A ASSIGNEE LE 22 JUIN 1954, EN FIXATION DU PRIX DUDIT LOYER ;

QUE, LE 29 MAI 1958, LE PROPRIETAIRE A FAIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UNE SECONDE DEMANDE EN REVISION, EN SOUTENANT QUE LE LOYER ETANT FIXE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1951, IL CONVENAIT D'EN REVISER LE TAUX ;

QU'ENFIN, PAR ASSIGNATION DU 5 NOVEMBRE 1960, LARUEL A REPRIS SA PREMIERE DEMANDE EN REVISION A PARTIR DU 13 JANVIER 1954 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER A DATER DU 13 JANVIER 1954, AU MOTIF QUE PAR SA SECONDE DEMANDE EN REVISION, LARUEL S'ETAIT DESISTE DE LA PREMIERE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE, LE DESISTEMENT, QUI NE CONCERNAIT QUE L'INSTANCE, ETAIT DEPOURVU DE VALIDITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE EN REVISION DU 29 MAI 1958, FAITE SANS RESERVER LA POSSIBILITE D'UNE REVISION AU 13 JANVIER 1954 ET EN TIRANT ARGUMENT DE CE QUE LE LOYER ETAIT FIXE DEPUIS 1951, CONTENAIT, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, RENONCIATION A LA DEMANDE EN REVISION ORIGINAIRE ;

QUE LES JUGES DU FOND, SE DETERMINANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LARUEL DE RENONCER NON PAS SEULEMENT A L'INSTANCE, MAIS A L'ACTION ELLE-MEME, EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT, SANS AVOIR DES LORS A SE PREOCCUPER DE L'ACCEPTATION DE CE DESISTEMENT, PARFAIT PAR SA SEULE MANIFESTATION, QUE L'ACTION SE TROUVAIT AINSI ETEINTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.793. LARUEL C/ UNION COMMERCIALE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR - M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. II, NO 689, P. 481.