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JURITEXT000006962286 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent Divorce Appeal on Insufficient Grounds

Numéro de cause JURITEXT000006962286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought divorce based on several grounds, including allegations of violence, and contended the appellate court failed to rule on all distinct grievances, specifically one concerning physical violence and another regarding the refusal to admit the husband's child from a previous marriage, which the wife argued was excused by the husband's infidelity. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, using its sovereign power of appreciation, implicitly dismissed all alleged excessive or harsh treatment because it found the appellant's own misconduct negated any fault on the wife's part regarding the alleged excess, and further determined that the refusal to accept the child did not render the continuation of the marital bond intolerable, rendering the omission to explicitly detail every claim non-violative of required judicial standards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Respondent Divorce Appeal on Insufficient Grounds: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, using its sovereign power of appreciation, implicitly dismissed all alleged excessive or harsh treatment because it found the appellant's own misconduct negated any fault on the wife's part regarding the alleged excess, and further determined that the refusal to accept the child did not render the continuation of the marital bond intolerable, rendering the omission to explicitly detail every claim non-violative of required judicial standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce production de créance motifs valables opposition au mariage qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union
Généré par l'IA
JURITEXT000006976846
Appellant vs. Respondent (Divorce Appeal on Fault Assessment)
99/485
Appeal Denied: Insufficient Fault Grounds for Divorce
87-19440
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
92-40777
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
JURITEXT000006954141
Divorce Appeal Regarding Evidentiary Rulings and New Allegations

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMONT DE SON ACTION EN DIVORCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AURAIT ARTICULE QUATRE GRIEFS, A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PRONONCES QUE SUR TROIS D'ENTRE EUX, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR LE QUATRIEME GRIEF, FONDE SUR DES SCENES DE VIOLENCES ET DE JETS DE PROJECTILES, DISTINCTS DES PAROLES INJURIEUSES ET DES COUPS DE GRIFFE EGALEMENT ALLEGUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE RECEVOIR L'ENFANT DU PREMIER LIT DU MARI NE POURRAIT, EN RAISON DE SON ANTERIORITE, ETRE EXCUSE PAR L'INFIDELITE DE CE DERNIER, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS, EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SEPAREMENT SUR CHACUN D'EUX, ONT ECARTE L'ENSEMBLE DES EXCES ET SEVICES, REPROCHES A LA FEMME, DECLARES PAR EUX DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE FAUTIF EN RAISON DE L'INCONDUITE DU DEMANDEUR ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS OBSERVENT QUE LE GRIEF, TIRE DU REFUS PAR LA FEMME DE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL L'ENFANT NE D'UN PREMIER MARIAGE DE SON EPOUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-10.710. VERMONT C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.