Procedural Applicability in Appeals and Contractual Interpretation of Employment Duration

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS, ANCIENS DU CODE DE X... CIVILE, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QU'IL STATUAIT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, LE PROCES RESTAIT REGI, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE X... CIVILE QUI EXIGENT DES QUALITES ;

MAIS ATTENDU QUE SI RONCE AVAIT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MARITIME SHELL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 25 MARS 1957 EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE DE CONTRAT DE TRAVAIL, IL EN AVAIT ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1959 DONT IL AVAIT INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR EXPLOIT DU 15 OCTOBRE 1959 DONC POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS ;

QU'IL DOIT, DE CE CHEF, ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE ;

QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA X... INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE X... CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE RONCE, CAPITAINE AU LONG COURS AU SERVICE DE LA SOCIETE MARITIME SHELL, FUT TITULARISE DANS DES FONCTIONS SEDENTAIRES A TERRE SUIVANT CONVENTIONS DU 30 JUILLET 1954 CONTENUES DANS DEUX LETTRES DE CETTE DATE ;

QUE, SELON LA PREMIERE, RONCE ETAIT CLASSE EN POSITION INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES A, ET ASSUJETTI A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 MARS 1953 COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;

QUE LA SECONDE PRECISAIT LA SITUATION DE RONCE VIS-A-VIS DES REGIMES DE RETRAITE TANT GENERAUX QUE SPECIAUX A LA SOCIETE, COMPTE TENU DE L'AGE DE 53 ANS OU IL ETAIT ENGAGE ;

QU'IL ETAIT NOTAMMENT INDIQUE QU'IL NE POURRAIT REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU SYSTEME DE RETRAITES SHELL QUI EXIGEAIT UNE ANCIENNETE MINIMA DE 15 A 60 ANS D'AGE ET QU'A SON DEPART IL BENEFICIERAIT DE LA TOTALITE DE SES RETRAITES CADRE ET SECURITE SOCIALE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE CES CONDITIONS PARTICULIERES ET EXCEPTIONNELLES POSTULAIENT SANS AMBIGUITE SON EMPLOI PAR LA SOCIETE JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS - , QU'ELLES IMPLIQUAIENT A L'EVIDENCE, QU'A LA DATE DE LA RETRAITE SHELL, C'EST-A-DIRE A 60 ANS, IL PERCEVRAIT, A DEFAUT DE CELLE-CI, LE MAXIMUM DE SES RETRAITES CADRE ET SECURITE SOCIALE ET QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT PREMATUREMENT SON CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DES DOCUMENTS SUSVISES QUI SE BORNAIENT A EXPOSER LA SITUATION DE RONCE DANS LA SOCIETE SANS CONTENIR AUCUN ENGAGEMENT DE SA PART QUANT A LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MARS 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 11 987 SOCIETE MARITIME SHELL C/ RONCE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COUTARD ET MAYER.