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JURITEXT000006962268 Généré par l'IA

Late Payment Surcharges and Prescription Period

Numéro de cause JURITEXT000006962268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision refusing its claim for late payment surcharges incurred before March 26, 1952, due to the five-year prescription period having elapsed, despite the debtor's subsequent commitment to pay following a formal notice on March 26, 1957, but the court reasoned that any engagement or request for remission occurring *after* the prescription was acquired was without effect on the prescription already obtained. Furthermore, concerning the claim for surcharges, the court held that under social security law, the late payment surcharge is established for each day of delay, meaning the prescription period for each daily surcharge begins on the day it becomes due, confirming that the formal notice of March 26, 1957, could not revive surcharges due before that date which were already prescribed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 153 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Late Payment Surcharges and Prescription Period: Furthermore, concerning the claim for surcharges, the court held that under social security law, the late payment surcharge is established for each day of delay, meaning the prescription period for each daily surcharge begins on the day it becomes due, confirming that the formal notice of March 26, 1957, could not revive surcharges due before that date which were already prescribed.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments prescription délai de résiliation délai de paiement sécurité sociale opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited to explain that the late payment penalties become due daily, fixing the start date for the five-year prescription period.
ARTICLE 153 DU MEME CODE
Cited to establish the five-year prescription period applicable to the late payment penalties.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006972563
Social Security Surcharges Prescription Interruption
JURITEXT000006955099
Social Security Surcharges Prescription Period Ruling
JURITEXT000006973170
Social Security Surcharges Prescription Interruption by Formal Demand
15-29141
Social Security Surcharge Prescription Waiver Appeal
78-11244
Agricultural Social Contributions Surcharge Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited to explain that the late payment penalties become due daily, fixing the start date for the five-year prescription period.

ARTICLE 153 DU MEME CODE

Cited to establish the five-year prescription period applicable to the late payment penalties.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A PALEWSKI LE PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 26 MARS 1952, AU MOTIF QU'UNE MISE EN DEMEURE AYANT ETE NOTIFIEE AU SUS-NOMME LE 26 MARS 1957, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ETAIT ACQUISE ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE PAR UNE RENONCIATION QUE LE DEBITEUR AURAIT FAITE DE SA DETTE SUR CETTE MISE EN DEMEURE EN S'ENGAGEANT A LA REGLER ET PAR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD;

MAIS ATTENDU QUE CET ENGAGEMENT ET CETTE DEMANDE DE REMISE ETANT POSTERIEURE AU 26 MARS 1957, RESTENT SANS EFFET SUR UNE PRESCRIPTION ACQUISE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI D'AVOIR DECLARE PRESCRITES DES MAJORATIONS ANTERIEURES AU 26 MARS 1952, ALORS QU'AUCUN FRACTIONNEMENT N'EST POSSIBLE POUR UN TRIMESTRE, LES MAJORATIONS POUVANT AINSI ETRE LEGALEMENT RECLAMEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VERSEMENTS DE COTISATIONS QUI NE SONT PAS EFFECTUES DANS LE DELAI OU A L'EPOQUE PREVUS SONT PASSIBLES D'UNE MAJORATION PAYABLE EN MEME TEMPS QUE LES VERSEMENTS MAIS ETABLIE POUR CHAQUE JOURNEE DE RETARD ;

QU'AINSI, CHAQUE JOURNEE DE RETARD FIXE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A CETTE JOURNEE ET, PAR SUITE, LA DATE A LAQUELLE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 153 DU MEME CODE ET SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE CETTE MAJORATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A PALEWSKI LE 26 MARS 1957 NE POUVAIT AINSI CONCERNER DES MAJORATIONS EXIGIBLES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DESORMAIS PRESCRITES ;

QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES D'OFFICE A CEUX DE L'ARRET DEFERE, CELUI-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.129. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ JEAN Y... PALEWSKI.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LEDIEU.