Expropriation Compensation Interest Accrual Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court ruling, which confirmed an arbitral commission's decision and set the expropriation compensation for a parcel of land at a specific amount, was partially overturned because the lower court erred in setting the starting date for legal interest payments on the indemnity. The court reasoned that by ordering interest to accrue from the "day of the expropriation demand," which is necessarily earlier than the date prescribed by the relevant law concerning expropriation for public utility, the lower court exceeded its authority, while simultaneously dismissing an appeal regarding the award of costs as inadmissible because it did not cite a specific ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; Expropriation Compensation Interest Accrual Date Dispute: The court reasoned that by ordering interest to accrue from the "day of the expropriation demand," which is necessarily earlier than the date prescribed by the relevant law concerning expropriation for public utility, the lower court exceeded its authority, while simultaneously dismissing an appeal regarding the award of costs as inadmissible because it did not cite a specific ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for annulling the lower court's decision regarding the start date for calculating legal interest.
The court cited this article to declare the second ground for appeal inadmissible because it did not target one of the limited grounds for cassation.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1959, INFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 30.257.800 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DRAGOR ET ALMA EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU MANS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE ETABLI DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN D'AVOIR PRONONCE DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT D'UN AVOUE ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE LEDIT MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE PREFET DE LA SARTHE ET LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS AU PAYEMENT DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION "DU JOUR DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION" ;
ATTENDU QU'EN FIXANT COMME POINT DE DEPART DES INTERETS, LE "JOUR DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION" ;
ATTENDU QU'EN FIXANT COMME POINT DE DEPART DES INTERETS, LE "JOUR DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION", DATE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A STATUE SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, LE 15 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-70.101. LA VILLE DU MANS C/ S.A.R.L. DRAGOR ET ALMA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUVIERE.