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JURITEXT000006962261 Généré par l'IA

Landlord Eviction Upheld: Timeliness and Renewal Arguments Rejected

Numéro de cause JURITEXT000006962261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a decision that validated a landlord's notice to vacate commercial premises and ordered an eviction indemnity assessment, first by declaring an additional ground for appeal inadmissible because it was introduced after the statutory six-month deadline under the 1947 Act, and second, by rejecting the substantive grounds, finding that the appellant had failed to raise the timeliness objection regarding the notice's validity under the 1953 Decree in the lower courts, and correctly interpreting the landlord's prior promise not to renew the lease as not constituting a valid renewal that would prevent the exercise of the right to repossess upon the current lease's expiration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947; Landlord Eviction Upheld: Timeliness and Renewal Arguments Rejected: The court dismissed an appeal against a decision that validated a landlord's notice to vacate commercial premises and ordered an eviction indemnity assessment, first by declaring an additional ground for appeal inadmissible because it was introduced after the statutory six-month deadline under the 1947 Act, and second, by rejecting the substantive grounds, finding that the appellant had failed to raise the timeliness objection regarding the notice's validity under the 1953 Decree in the lower courts, and correctly interpreting the landlord's prior promise not to renew the lease as not constituting a valid renewal that would prevent the exercise of the right to repossess upon the current lease's expiration.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locaux commerciaux validité de la résiliation de bail droit d'emption du preneur argumentation sur le fond motifs légaux loyer usuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947
This provision was cited as the basis for declaring the additional ground of appeal inadmissible due to the expiration of the legal time limit.
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87-15451
Tenants' Appeal on Lease Renewal and Eviction Limitation Period Rejected
JURITEXT000006959651
Tenant Appeal of Eviction Notice Validation Dismissed
69-14452
Landlord Eviction Indemnity Obligation After Notice Withdrawal Upheld
63-12 356
Landlord Termination Notice Validation Upheld Due to Untimely Contestation
71-14648
Tenant Eviction Compensation Denial Upheld Despite Lease Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947

This provision was cited as the basis for declaring the additional ground of appeal inadmissible due to the expiration of the legal time limit.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE D'OFFICE AU MOYEN ADDITIONNEL :

VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR SUR LE POURVOI PAR EUX FORME LE 10 MAI 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE LYON DU 26 JANVIER 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX MOYENS DE CASSATION, LES EPOUX Y... ONT, LE 6 OCTOBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ;

DECLARE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON 26 JANVIER 1960) LE SIEUR HEYRAUD Z... A SAINT-ETIENNE EN VERTU D'UN BAIL EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1957 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... A RECU DE CE DERNIER CONGE LE 30 DECEMBRE 1957 POUR LE 1ER JUILLET 1958, ET A ETE ASSIGNE LE 26 MARS 1958 EN VALIDITE DE CE CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI VALIDAIT LE CONGE ET ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES EPOUX Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS EXIGE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'AURAIT PAS ETE SOULEVEE EN TEMPS UTILE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'EN L'ESPECE L'EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE PAR LES A... ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS, SELON LE DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE, SOULEVE L'EXCEPTION TIREE DU TEXTE CI-DESSUS ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LADITE EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE EN TEMPS UTILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAILLEUR AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL, VALIDE CEPENDANT LE CONGE A FIN DE REPRISE DONNE EN VIOLATION DE CET ENGAGEMENT, ALORS QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT VALABLE PAR ELLE-MEME, FAISAIT OBSTACLE AU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DIDIER, AVAIT AVANT DE DEVENIR ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE "DECLARE CONSERVER LES EPOUX HEYRAUD COMME LOCATAIRES TANT QU'ILS LE DESIRAIENT SANS AUGMENTATION DE LOYER JUSQU'A LA FIN DE LEUR BAIL ACTUEL" ;

QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE X... AVAIT ENTENDU "QUE LE BAIL ACTUEL NE SE PERPETUERAIT PAS AU-DELA DE SON ECHEANCE PREVUE ET QUE LA PROMESSE AINSI FAITE NE POUVAIT ETRE REPUTEE COMME VALANT RENOUVELLEMENT" ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-11.457. EPOUX Y... C X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. FORTUNET.