Eviction Indemnity Calculation and Loss of Royalties Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed an eviction indemnity amount awarded to a tenant whose lease renewal was refused, but the tenant appealed, arguing the court erred by excluding compensation for the loss of royalties paid by the free managers of the business formerly operated on the premises. The high court rejected the appeal because the appellate court had already factored the income generated by the business, which was equivalent to those royalties, into the calculation of the eviction indemnity; furthermore, the appellate court acted within its authority by assessing that the revenue generated had become null after a closure and was currently derived from a manager not obligated to pay royalties, meaning no further compensation was warranted without contradicting itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEviction Indemnity Calculation and Loss of Royalties Appeal: The high court rejected the appeal because the appellate court had already factored the income generated by the business, which was equivalent to those royalties, into the calculation of the eviction indemnity; furthermore, the appellate court acted within its authority by assessing that the revenue generated had become null after a closure and was currently derived from a manager not obligated to pay royalties, meaning no further compensation was warranted without contradicting itself.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1959) AYANT FIXE A 2.980.000 FRANCS (ANCIENS), L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MIQUEL ET CIE SI ELLE PERSISTAIT DANS SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL DE CETTE DERNIERE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR EXCLU TOUTE REPARATION POUR LE PREJUDICE CAUSE A LA LOCATAIRE PAR LA PRIVATION DES REDEVANCES VERSEES PAR LES GERANTS LIBRES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE FONDS A ETE CONFIE A UN GERANT NON TENU A REDEVANCE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE SUPPRESSION DES REDEVANCES N'AVAIT ETE PREVUE QUE POUR SIX MOIS, DANS LE BUT D'AIDER LE NOUVEAU GERANT A RECONSTITUER LA CLIENTELE DU FONDS FERME PENDANT HUIT MOIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES REDEVANCES DUES PAR LE GERANT ETAIENT NULLES ET, DANS LE MEME TEMPS, QU'IL AVAIT TENU COMPTE DE CES MEMES REDEVANCES DANS L'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DU FONDS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LA REDEVANCE VERSEE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE PLACE EN GERANCE LIBRE N'EST "PAS AUTRE CHOSE QUE LE REVENU QU'IL TIRE DE SON FONDS, SANS L'EXPLOITER LUI-MEME", QU'IL A ETE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION "NECESSAIREMENT TENU COMPTE DU REVENU (AINSI) PROCURE PAR LE FONDS" ET QUE, PAR SUITE "IL N'Y A PAS LIEU D'INDEMNISER EN PLUS LA SOCIETE, AU TITRE DE LA PARTE DE REDEVANCES", N'A NULLEMENT REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DESDITES REDEVANCES ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE DUE, EN RETENANT QUE LE REVENU PROCURE PAR LE FONDS LITIGIEUX ETAIT "TRES FAIBLE, LORSQUE CELUI-CI ETAIT OUVERT", QU'IL ETAIT "DEVENU NUL APRES SA FERMETURE" ET QUE, DEPUIS SA REOUVERTURE, IL ETAIT "CONFIE A UN GERANT NON TENU A REDEVANCES" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.536. SOCIETE "MIQUEL ET CIE" C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. BROUCHOT.