Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962248 Généré par l'IA

Insured Forfeiture Upheld for Untimely Claim Declaration

Numéro de cause JURITEXT000006962248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a decision holding that they incurred forfeiture of benefits under an automobile insurance contract for failing to declare an accident within the statutory deadline, arguing that informal verbal communication to an agent concerning the accident constituted sufficient declaration despite disclaiming liability. The appellate court affirmed the forfeiture, reasoning that the vague and misleading allusions made to the agent were insufficient to qualify as a formal declaration of the claim as required by the relevant insurance law article, an assessment of fact that is beyond the scope of review by the high court, thus leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NO 61-10.944; Insured Forfeiture Upheld for Untimely Claim Declaration: The appellate court affirmed the forfeiture, reasoning that the vague and misleading allusions made to the agent were insufficient to qualify as a formal declaration of the claim as required by the relevant insurance law article, an assessment of fact that is beyond the scope of review by the high court, thus leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la prestation d'assurance contrat d'assurance péremption assurance-accidents légale libération de l'assureur assurance-vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The Court of Appeal considered that the imprecise and misleading remarks did not constitute a declaration of claim as defined by this article, which justified upholding the decision.
NO 61-10.944
This reference pertains to the case number and is cited in the final disposition dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The Court of Appeal considered that the imprecise and misleading remarks did not constitute a declaration of claim as defined by this article, which justified upholding the decision.

NO 61-10.944

This reference pertains to the case number and is cited in the final disposition dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'AUPERT AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE" POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, FAUTE D'EN AVOIR FAIT LA DECLARATION A L'ASSUREUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUERAIENT UNE TELLE DECLARATION LES PROPOS QU'IL AVAIT TENUS A SON AGENT D'ASSURANCE LE METTANT AU COURANT DU SINISTRE POUR LEQUEL IL RISQUAIT D'ETRE POURSUIVI ET AVAIT ETE CONVOQUE A LA POLICE, QU ELLE QU'AIT PU ETRE LEUR IMPRECISION ET, EN DEPIT DU FAIT QU'IL DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE DEUX DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE EN DETAIL A TOUS LES ARGU MENTS QU'AUPERT PRETENDAIT TIRER DE CERTAINS TEMOIGNAGES, A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LE 17 NOVEMBRE 1952 IL S'ETAIT BORNE A FAIRE ALLUSION A UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE FEMME AVAIT ETE RENVERSEE ;

QU'ELLE A CONSIDERE QUE L'IMPRECISION ET L'INDICATION MENSONGERE CONTENUE DANS CES PROPOS QU'ELLE QUALIFIE DE "SIBYLLINS" NE PERMETTENT PAS DE LEUR ATTRIBUER LE CARACTERE ET LES EFFETS D'UNE DECLARATION DE SINITRE AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-10.944. AUPERT C/COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE". PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :

MM. DE X... ET GIFFARD.