High Court Rules Interest on Judgment Debt Accrues from Date of Judgment, Not Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a lower court ruling that declared interest on a judgment debt should only accrue from the date of the payment order, based on Article 1382 of the Civil Code. The court reasoned that when a judicial decision orders payment of damages resulting from a tort or quasi-tort "with legal interest," that interest must legally begin to run from the date the judgment is rendered, not from the subsequent enforcement order, even if the debtor subsequently paid the principal amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NO 61-12.512; High Court Rules Interest on Judgment Debt Accrues from Date of Judgment, Not Payment Order: The court reasoned that when a judicial decision orders payment of damages resulting from a tort or quasi-tort "with legal interest," that interest must legally begin to run from the date the judgment is rendered, not from the subsequent enforcement order, even if the debtor subsequently paid the principal amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court's decision violated this article when determining the start date for statutory interest.
This appears to be the case number referenced in the final order section, although it is not a legal provision, it is associated with the final disposition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION DE JUSTICE DECLARE QUE LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION REPARANT LE PREJUDICE NE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT SERA PRODUCTIF D'INTERET DE DROIT, CEUX-CI COMMENCENT A COURIR DU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR DECISION DU 26 FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE PEYRACHE A VERSER AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LEUR AVAIT CAUSE LA SOMME DE 5.647 FRANCS 16 CENTIMES, "OUTRE INTERETS DE DROIT" ;
QUE LE 25 AVRIL SUIVANT, PEYRACHE A VERSE CETTE SOMME ;
QUE LE 7 NOVEMBRE 1960, LES EPOUX X... LUI FIRENT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT JUSQU'A CELLE DU REGLEMENT DU CAPITAL, SOIT DU 26 FEVRIER AU 25 AVRIL 1960 ;
QUE PEYRACHE A FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE OPPOSITION FONDEE, LE JUGEMENT ENONCE QUE "SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT CONTENTE DE CONDAMNER AUX INTERETS DE DROIT, CEUX-CI NE POUVAIENT COURIR QUE DU JOUR DU COMMANDEMENT DE PAYER" ;
EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. NO 61-12.512. EPOUX X... C/ PEYRACHE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUVIERE.