Employer Appeal on Social Security Contributions for Injury Indemnities

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES, DITES "DE BLESSURES" QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVION" AVAIT VERSEES A SES OUVRIERS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVAIENT ETRE COMPTEES DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QUE CES INDEMNITES N'ETAIENT AUTRES QUE LE SALAIRE DUJOUR DE L'ACCIDENT, MIS PAR L'ARTICLE 448 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LADITE SOCIETE, QUI EN DISCUTAIT LE CARACTERE, AVAIT SOUTENU QUE CETTE INDEMNITE S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AU JOUR DE L'ACCIDENT MAIS ENCORE AUX JOURS, NON OUVRABLES VISES A L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, DURANT LESQUELS LA SECURITE SOCIALE N'ASSURE AUCUNE PRESTATION, ET QU'EN S'EXPLIQUANT UNIQUEMENT SUR LE POINT CONSIDERE, LA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS OU MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET, L'U.R.S.S.A.F. AVAIT ADRESSE A LA SUSDITE SOCIETE, UNE MISE EN DEMEURE NON CHIFFREE AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A PLUSIEURS INDEMNITES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT L'INDEMNITE DITE "DE BLESSURES" ALLOUEE A SES OUVRIERS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, ETAIT DEBATTUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INDEMNITE, AINSI QUALIFIEE, ETAIT OU NON, SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUIVANT QU'ELLE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE OU D'UNE PRESTATION COMPLEMENTAIRE DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARRET A EXCLUSIVEMENT ARGUMENTE SUR LE CAS DE L'INDEMNITE, MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET REPRESENTANT LA PARTIE DU SALAIRE POUR LE TEMPS COMPRIS DANS LA JOURNEE DE L'ACCIDENT ENTRE LE MOMENT OU IL SE PRODUIT ET LA FIN DE LA JOURNEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LADITE MISE EN DEMEURE, LA DECISION DECLARE, SANS LIMITATION, EN SON DISPOSITIF, QUE L''AVANTAGE, QUALIFIE INDEMNITE DE BLESSURES" ET VERSE PAR LA SOCIETE SUS-DESIGNEE A SON PERSONNEL, CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, ETAIT SOUMIS AUX COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ALLOCATIONS FAMILIALES ;

ATTENDU QUE, DANS CET ETAT, A L'EXCLUSION DE TOUT GRIEF DE DENATURATION DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'INTIMEE NI D'UN DEFAUT DE REPONSE A CELLES-CI, LE POURVOI INVOQUE VAINEMENT L'ARTICLE 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRET N'EST PAS EXEMPT DE MOTIFS ;

QUE, D'AUTRE PART, INDISTINCTEMENT COMME VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL, L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ETEND DE L'INDEMNITE LEGALE CONCERNANT LA JOURNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, A TOUTE PRESTATION SERVIE PAR L'EMPLOYEUR A LA VICTIME RELATIVEMENT AUX JOURS, NON OUVRABLES, QUI SUIVENT IMMEDIATEMENT LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT LESQUELS, SI LA DUREE DE L'INCAPACITE EST INFERIEURE A QUINZE JOURS, AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE A L'ASSURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;

QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUPPLEE D'OFFICE, LE DISPOSITIF DE L'ARRET SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.226. SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (S.N.E.C.M.A.) C/ U.R.S.S.A. DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LABBE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 350, P. 247 ET LES ARRETS CITES.