Child Support Claim in Adulterous Relationship Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother sought child support under the relevant civil code article for two children born from an adulterous relationship, which the Court of Appeal granted based on presumptions establishing the alleged father's paternity. The appeal argued that the evidence of the intimate relationship was insufficient, that the mother failed to prove they lived in notorious concubinage as previously ordered, and that the court wrongly placed the burden of proving the cessation of the relationship on the alleged father. The High Court upheld the decision, reasoning that proof of the factual situation underlying the claim can be established by any means, and the lower court's factual findings, including accepting witness testimony, were within its sovereign power to assess; furthermore, the issue of prior judgment (res judicata) was not raised below, and the burden of proof was correctly placed on the alleged father to demonstrate the cessation of the relationship based on his own claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Child Support Claim in Adulterous Relationship Upheld: The appeal argued that the evidence of the intimate relationship was insufficient, that the mother failed to prove they lived in notorious concubinage as previously ordered, and that the court wrongly placed the burden of proving the cessation of the relationship on the alleged father. The High Court upheld the decision, reasoning that proof of the factual situation underlying the claim can be established by any means, and the lower court's factual findings, including accepting witness testimony, were within its sovereign power to assess; furthermore, the issue of prior judgment (res judicata) was not raised below, and the burden of proof was correctly placed on the alleged father to demonstrate the cessation of the relationship based on his own claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the substantive basis upon which the claim for alimony was founded and upheld.
This is the core order resulting from the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A DOUVRIN DES ALIMENTS POUR LES DEUX FILLES NEES D'ELLE LE 29 JANVIER 1956 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DES RELATIONS ADULTERES AYANT EXISTE ENTRE EUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT, POUR ETABLIR LA PATERNITE DE FAIT DE DOUVRIN, SUR DES PRESOMPTIONS QUI, SELON LE MOYEN, AURAIENT ETE INSUFFISANTES A PROUVER L'EXISTENCE DES RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE LA MERE DES ENFANTS ET LE PERE PRETENDU ;
QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1960, DEVENU DEFINITIF, ET ORDONNANT L'ENQUETE, AVAIT DECIDE QUE DEMOISELLE X... DEVAIT FAIRE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT VECU "EN CONCUBINAGE NOTOIRE" AVEC DOUVRIN, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A PARTICIPER A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS, - PREUVE QUI N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ;
QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR CE QUE DOUVRIN N'AURAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA CESSATION DESDITES RELATIONS INTIMES, ALORS QU'EN QUALITE DE DEFENDEUR, IL NE SUPPORTAIT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA SITUATION DE FAIT, QUI EST LE FONDEMENT DE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 342 NOUVEAU PRECITE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA PORTEE DU TEMOIGNAGE DE DEMOISELLE Y..., RECUEILLI AU COURS DE L'ENQUETE, QU'ELLE EST "CONVAINCUE DU FAIT QUE LES DEUX (FILLES) JUMELLES ODILE ET SYLVIE SONT BIEN ISSUES DES OEUVRES DE DOUVRIN" ;
QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ENTRENT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUI N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL, NE PEUT PAS ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT VIOLE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A DOUVRIN DE FAIRE LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ALLEGUES POUR ETABLIR QUE LES RELATIONS ADULTERES RECONNUES PAR LUI AURAIENT PRIS FIN DES LE DEBUT DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DES DEUX FILLES ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LA DEUXIEME BRANCHE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.171. DOUVRIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 785, P. 575 ET LES ARRETS CITES.