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JURITEXT000006962210 Généré par l'IA

Industrialist Bankruptcy Upheld Despite Asset Claims

Numéro de cause JURITEXT000006962210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An industrialist, pursued by a primary social security fund for unpaid contributions and late penalties, was declared bankrupt despite arguing he had sufficient assets and had not met the legal threshold for declaring a payment stoppage, or that the lower court should have ordered an inquiry into his affairs before declaring bankruptcy. The appellate court upheld the bankruptcy declaration, finding that the industrialist could not meet his current obligations, had failed to provide accounts despite delays, had not filed for bankruptcy within the legal timeframe, and the uncertainty of his total liabilities precluded granting judicial reorganization, which factual findings sufficiently justified the bankruptcy pronouncement without necessitating the preliminary investigation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE COMMERCE; Industrialist Bankruptcy Upheld Despite Asset Claims: The appellate court upheld the bankruptcy declaration, finding that the industrialist could not meet his current obligations, had failed to provide accounts despite delays, had not filed for bankruptcy within the legal timeframe, and the uncertainty of his total liabilities precluded granting judicial reorganization, which factual findings sufficiently justified the bankruptcy pronouncement without necessitating the preliminary investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite responsabilité en matière d'assurances sociales actif circulant cotisation sociale insuffisance des actifs saisissables fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 443 DU CODE DE COMMERCE
The court found that the prior investigation provided for in this article was unnecessary given the facts established to justify the declaration of bankruptcy.
Généré par l'IA
88-84861
Misuse of Assets and Bankruptcy Conviction Upheld on Factual Grounds
00-22717
Manager's Personal Bankruptcy Upheld Despite Accounting Dispute
95-13528
Appeal of Personal Bankruptcy Declaration Upheld Due to Sufficient Evidentiary Justification
JURITEXT000007524452
Bankruptcy and Corporate Law Violations Conviction Upheld
68-93014
Social Security Non-Payment Liability of Corporate Director Post-Bankruptcy Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 443 DU CODE DE COMMERCE

The court found that the prior investigation provided for in this article was unnecessary given the facts established to justify the declaration of bankruptcy.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CARNET, INDUSTRIEL A FOUGERES, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE SUR LA POURSUITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, A LAQUELLE IL DEVAIT 13.245,06 NF AU TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 5 JANVIER 1961) D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE RETARD DE CARNET A DEPOSER SON BILAN ET LE MONTANT INCERTAIN DE SON PASSIF NE PERMETTENT PAS EN L'ETAT DE PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE ;

ALORS QUE CARNET, DISPOSANT D'UNE COUVERTURE SUFFISANTE POUR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET N'AVAIT DONC PAS A DEPOSER SON BILAN, QUE LA FAILLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SOIT RELEVEE A SA CHARGE ET QUE LA SEULE DETTE CONNUE ETAIT CELLE ENVERS LA SECURITE SOCIALE ;

ET ALORS QUE, SI LE TRIBUNAL NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE, IL DEVAIT AVANT DE PRONONCER LA FAILLITE USER DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE LA LOI ET COMMETTRE UN JUGE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A DONC PAS LEGALEMENT CONSTATE QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS LEGALES POUR QUE SOIT PRONONCEE LA FAILLITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU TRIBUNAL, QUE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SES BIENS REALISABLES, IL EST EVIDENT QUE CARNET NE PEUT ACTUELLEMENT FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE SES CREANCIERS ET NOTAMMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE A LAQUELLE IL DOIT 13.245,06 NF, QUE, MALGRE DE NOMBREUX RENVOIS DE L'AFFAIRE, IL N'A PAS SU PROFITER DES DELAIS AINSI ACCORDES POUR PAYER SES CREANCIERS QU'IL RECONNAIT AVOIR EN OUTRE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LA COMPTABILITE DE CARNET ETAIT TENUE AVEC UN RETARD CONSIDERABLE ET RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONNAISSANCE DE L'ETAT EXACT DE SON PASSIF, QUE CARNET N'A PAS DEPOSE SON BILAN NI FAIT LA DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI DE LA LOI ET QUE LE MONTANT INCERTAIN DE SON PASSIF NE PERMET PAS EN L'ETAT DE PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'AUTORISER A REPRENDRE L'EXERCICE DE SON COMMERCE ;

QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE CARNET, SANS QU'IL AIT ETE UTILE DE FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 443 DU CODE DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.567. CARNET C/ GUYOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, HERSANT ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 399, P. 326.