Lessee Eviction Upheld Based on Lease Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee was ordered to vacate one of two rooms he occupied, as it was found he was occupying a room not covered by his lease, despite his assertion that the disputed room belonged to a third party and that the adjudicating party did not own the room he occupied. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the dispute did not concern the composition of lots between two adjudicatees, and that no one contested the ownership of the disputed room by the claimant's adversary; furthermore, the lower court correctly interpreted the lease terms, which specified one rented room had its entrance on the courtyard, thereby correctly concluding that the room occupied by the lessee was not the one on the first floor as he claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessee Eviction Upheld Based on Lease Interpretation: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the dispute did not concern the composition of lots between two adjudicatees, and that no one contested the ownership of the disputed room by the claimant's adversary; furthermore, the lower court correctly interpreted the lease terms, which specified one rented room had its entrance on the courtyard, thereby correctly concluding that the room occupied by the lessee was not the one on the first floor as he claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis statement represents the final order rejecting the appeal, forming the main ground for the final decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARNOIN QUI AVAIT LOUE DANS UN IMMEUBLE A MENTON DEUX CHAMBRES, L'UNE "AU PREMIER ETAGE", L'AUTRE "AYANT SON ENTREE SUR LA COUR A GAUCHE", MAIS AVAIT OCCUPE DEUX CHAMBRES VOISINES AU PREMIER ETAGE, A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A EVACUER L'UNE DE CES DEUX PIECES SUR LAQUELLE IL ETAIT SANS DROIT ET QUI AVAIT ETE ACQUISE SUR ADJUDICATION PAR UNE DAME ISAIA X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE ETAIT EN REALITE LA PROPRIETE D' UN TIERS ET NON CELLE DE LA DAME X... DONT L'ACTION SE TROUVAIT AINSI IRRECEVABLE ET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSANT QUE LA PIECE ACQUISE PAR LA DAME X... N'ETAIT PAS CELLE QU'IL OCCUPAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE : "QUE LE CONFLIT NE DIVISE PAS DEUX ADJUDICATAIRES AU SUJET DE LA CONSISTANCE OU DE LA COMPOSITION DE LEURS LOTS " ;
QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE BARNOIN " QUE PERSONNE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE NE CONTESTE A LA DAME TEDESCO LA PROPRIETE DE LA CHAMBRE LITIGIEUSE" ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MAIS EN FAISANT AU CONTRAIRE APPLICATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL, QU'ELLE A DECLARE QUE LA SECONDE CHAMBRE LOUEE A BARNOIN "AYANT SON ENTREE SUR LA COUR", IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT "QUE LA PORTE DE CETTE PIECE ETAIT AU NIVEAU DE LA COUR" ET NON AU PREMIER ETAGE, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 60-11.877. BARNOIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.