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JURITEXT000006962201 Généré par l'IA

Possessory Action Judgment Void for Procedural Omission

Numéro de cause JURITEXT000006962201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court infringed upon the mandatory requirements of procedural law because, when ruling in favor of a possessory action, the judge must specifically establish the claimant's regular, one-year possession that predates the alleged disturbance. In this case, the lower court, acting as the appellate jurisdiction, merely affirmed the initial judge's finding that the possessory action was well-founded without detailing the nature and reality of the possession or specifying the date of the disruptive event that triggered the complaint period, necessitating the quashing of the judgment and referral to another court for a proper ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CASSE ET ANNULE; Possessory Action Judgment Void for Procedural Omission: In this case, the lower court, acting as the appellate jurisdiction, merely affirmed the initial judge's finding that the possessory action was well-founded without detailing the nature and reality of the possession or specifying the date of the disruptive event that triggered the complaint period, necessitating the quashing of the judgment and referral to another court for a proper ruling.

Mots-clés

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condition de recevabilité action en raison du trouble de la possession caractère obligatoire contrat possessoire bien de stricte nécessité demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article forms the main ground for the cassation because the lower court's judgment violated its requirement regarding the findings for an action possessory.

CASSE ET ANNULE

This phrase in the dispositive indicates the final action taken on the judgment being appealed.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE QUI FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE EST TENU, A PEINE DE NULLITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE, AU PROFIT DU DEMANDEUR, D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION D'APPEL, RETIENT SEULEMENT "QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION POSSESSOIRE DES CONSORTS X...", ALORS QUE CE MAGISTRAT N'AVAIT NI CONSTATE LA REALITE ET LES CARACTERES DE LA POSSESSION DES DEMANDEURS, NI PRECISE LA DATE DU TROUBLE AYANT DONNE OUVERTURE AU DELAI D'EXERCICE DE LA COMPLAINTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 20 OCTOBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY. NO 61-10.582. CAPORALE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :

MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1950, BULL. 1950, I, NO 35, P. 26. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 347 (1O), P. 277.