Quarry Accident: Vehicle Guardian Liability Despite Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil action for damages following a fatal accident where a worker was fatally crushed between a truck reversing in a quarry and an excavator, the Court of Cassation rejected the appeal which argued the civil court improperly disregarded the prior acquittal of the truck owner in criminal proceedings. The appellate court correctly maintained that the civil court, applying strict liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code concerning the liability of the vehicle's guardian, was free to assess whether the victim's action, as a potential exculpatory circumstance, was rendered impossible by the unpredictable and difficult nature of the truck's maneuver, ultimately finding the accident attributable to the truck's movement and affirming the guardian's responsibility irrespective of the criminal finding concerning fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER; Quarry Accident: Vehicle Guardian Liability Despite Criminal Acquittal: The appellate court correctly maintained that the civil court, applying strict liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code concerning the liability of the vehicle's guardian, was free to assess whether the victim's action, as a potential exculpatory circumstance, was rendered impossible by the unpredictable and difficult nature of the truck's maneuver, ultimately finding the accident attributable to the truck's movement and affirming the guardian's responsibility irrespective of the criminal finding concerning fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited by the appellants to establish civil liability based on the guardianship of the vehicle.
The text cited in the reasoning ('texte INVOQUE') was central to the court's analysis regarding the application of strict liability for the damage caused by the vehicle.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., QUI S'ENGAGEAIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, JACQUEL, ET UNE PELLETEUSE MECANIQUE, EN STATIONNEMENT DANS UNE CARRIERE, FUT SERRE ENTRE LES DEUX VEHICULES, LE CAMION AYANT ENTREPRIS UNE MARCHE ARRIERE ;
QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU, POURSUIVI POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, JACQUEL FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
QUE LES ENFANTS DE Z..., SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE JACQUEL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, POUR DECIDER QUE LE GARDIEN DU CAMION N'ETABLISSAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME AUCUN FAIT QUI FUT SUSCEPTIBLE DE LE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, L'ARRET AURAIT RELEVE CONTRE LEDIT GARDIEN DES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES, CE QUI LUI INTERDISAIT LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'AFFIRMATION DE CETTE JURIDICTION QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE CIVIL QUI CONSERVAIT TOUTE LIBERTE POUR DECIDER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER LA RESPONSABILITE DE JACQUEL, EXCLUSIVE DE TOUTE NOTION DE FAUTE, POUVAIT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE TEL, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DU CAMION, QUI, SON CHARGEMENT TERMINE, ALLAIT SORTIR DE LA CARRIERE, EN MARCHE AVANT ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE LA DISPOSITION DES LIEUX NE PERMETTAIT DE PREVOIR, NI QUE CETTE MANOEUVRE PRESENTERAIT DES DIFFICULTES PARTICULIERES, NI QUE LE CAMION RECULERAIT TOUT D'ABORD ET QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE REPROCHER A Z... DE S'ETRE ENGAGE ENTRE LES DEUX VEHICULES ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI NE FONT QUE CONSTATER LE FAIT DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SANS METTRE EN CAUSE LE COMPORTEMENT DE SON GARDIEN, QUI NE POUVAIT QU'ETRE SANS PORTEE POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, AU REGARD DU TEXTE INVOQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT, EN AUCUNE MANIERE, MECONNU LES EXIGENCES DU PRINCIPE NI VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-11.706. JACQUEL ET AUTRE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....